de l'instruction orale que son audition n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité, et que le renvoi de l'affaire aurait pour conséquence d'entraver le cours de la justice et de faire obstacle

émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent, muni des signes extérieurs et apparents de sa qualité ; "alors que l'article L. 4 du Code de la route dispose : "tout conducteur d'un véhicule qui aura fait obstacle

certes demandé l'organisation d'un supplément d'information aux fins de confrontation entre lui-même et celles qui l'accusent, mais qu'il existait, en la cause, des circonstances particulières faisant obstacle

le donné acte de certains faits ; qu'en refusant de donner acte des propos du ministère public, au motif que les conclusions ne tendent pas à faire constater la méconnaissance d'un droit ni un obstacle

les parties civiles; "aux motifs que "... l'échec de la manoeuvre d'évitement est au moins pour partie la conséquence du défaut de maîtrise constitué par une vitesse excessive, compte tenu des obstacles

la loi du 4 janvier 1991, il convient de faire application en la cause des dispositions du nouvel article 422 du Code pénal dès lors que le principe de légalité des délits et des peines ne met pas obstacle

poursuite et déboutera la partie civile de ses demandes" (arrêt, pages 6 et 7) ; "1 ) alors que le délit d'abus de confiance existe par le seul fait que le détournement a été consommé sans qu'y fasse obstacle

effets de l'ordonnance de prise de corps pour une nouvelle durée de six mois, par une décision rendue conformément à l'article 144 du même Code et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle

légalement justifié sa décision ; " alors, d'autre part, que, lorsqu'une construction a été irrégulièrement édifiée sans permis de construire, la délivrance ultérieure d'un permis de régularisation fait obstacle

pièces et lingots d'or saisis le 13 janvier 1992 ; "aux motifs que, selon l'article 99 alinéa 4 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle

établissant l'impossibilité matérielle de X... de se présenter à l'audience de la Cour, et déclarer qu'il n'était produit en son nom aucun document médical établissant la nature de l'affection faisant obstacle

que l'infraction de défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule suppose qu'un conducteur n'ait pas réglé sa vitesse en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles

chargés notamment de la constatation des infractions, est recevable à se constituer partie civile à l'occasion de poursuites diligentées à raison de faits ayant eu pour but ou pour effet de mettre obstacle

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement d'ouverture de la procédure collective à l'égard du cédant fait obstacle aux droits

prévalue du non-respect par l'intéressée de ses propres obligations », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette clause n'avait pas uniquement vocation à sanctionner la partie qui ferait obstacle

, au surplus, qu'en toute hypothèse, il appartient au juge de justifier que le débiteur obligé sous condition suspensive en a empêché l accomplissement ; qu en énonçant que les époux Y... ont fait obstacle

Mme C..., alors, selon le moyen, d'une part, que Mme Z... et la MACIF faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que Mme Y... avait commis une faute à l'origine de l'accident de nature à faire obstacle

faute d'avoir déclaré sa créance, à l'effet de pouvoir appréhender dans le cadre de la liquidation judiciaire le prix de vente de l'immeuble et du véhicule, la Caisse a, en tout état de cause, fait obstacle