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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre

68700e60b8daa57c7f66ef4a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

autour de la piscine, d’une part, et la fourniture et la pose de margelles de piscine, d’autre part.

Source officielle

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CC

cr

61372516cd5801467741adfc

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

s'il a été manifestement question d'un versement de somme d'argent, ceci ne saurait conférer à l'entretien un caractère suspect, le principe d'une négociation dans le cadre d'un licenciement étant légitime

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207a1

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

déterminants dans la conclusion de la vente, au contraire du bon de commande et de la facture dans la mesure où les documents administratifs ont été établis ultérieurement, sans aucunement examiner la portée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00855

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

sur la raison de la suppression d'un poste de responsable contrôle qualité, en se prévalant de l'avis du comité d'entreprise, car elle porte atteinte à l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance du

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b87

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

partie à la procédure sont notifiées dans les délais les plus brefs soit verbalement, avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée ; que cette notification a pour objet de porter

Source officielle
CC

soc

61372303cd580146774045a1

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

SODEMP "Hôtel Méridien" à payer à chaque salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule exigence posée

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b19a

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

-25-2 du Code du travail ; 3 ) que le devoir de loyauté qu'a tout salarié envers son employeur doit le conduire à l'informer de tout fait dont il aurait eu connaissance et qui serait de nature à porter

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201eb

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

examen avaient souligné que les deux fractures au crâne et au coude étaient la conséquence d'un accident et que les brûlures cutanées étaient, en fait, des cicatrices consécutives à un vaccin et à la pose

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2023:222

CJUE

16 mars 2023

16 mars 2023

personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous a) – Principe de la “licéité” – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f) – Nécessité du traitement aux fins des intérêts légitimes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe6ecdc6046d47e9c0af

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Cet avis d'inaptitude indique que vous êtes inapte à votre poste de travail en ces termes : "Inapte à son poste.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00258

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

du 17 octobre 2019, dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 611-2, II, du code de commerce, le moyen est sans portée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c04

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

Le motif grave et légitime susceptible de justifier une autorisation de relever appel d'un jugement de sursis à statuer, ne saurait relever d'une appréciation par le premier président du bien-fondé de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02070

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

X... n'a pas porté sur la mutation que le Crédit Agricole entendait lui imposer, mais sur le fait qu'en l'affectant, sans explication, à un poste sans promotion, au contraire des responsables de bureau

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300797

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

[Z], autre expert nommé, avait déposé son rapport répondant à toutes les questions posées et lui demandaient ce qu'il en était de la deuxième expertise, que par courrier du 24 avril 2015, le président

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be098cda2201c09829ff5

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

par poste en distinguant le coût des reprises imputables à chaque intervenant, avec un délai d’un mois pour les dires récapitulatifs des parties. - mettre à la charge de [L] [Z] les frais de consignation

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68681f184965b5d9df3174a1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f530d3cdc6046d47451a14

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

: Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence d'un motif légitime

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

66feede1172da17169eb0120

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10295

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

, celles de la société DGM étant en réalité une copie servile de celles de la société BDM ; que seul le prix distingue les deux offres, celui proposé par la société DGM étant globalement, et presque poste

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca25881ea2172a3d0bbd5d

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

En outre, la demande de Mme [T] est légitime dès lors qu'elle invoque une comparaison avec des salariés occupant des postes de niveau comparable, puisque Messieurs [J], [R], [C], [N], [F], [M], [X] et

Source officielle