avant l'expiration d'une période annuelle d'exécution, ne peut prétendre qu'à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi, quel que soit par ailleurs le motif de la rupture anticipée, à l'exclusion

à peine connu pour avoir peu de temps travaillé avec lui, et étaient postérieurs au licenciement et produits "sur incitation" ; que la cour d'appel ne pouvait considérer qu'ils correspondaient à l'expression

B... ayant été mis en liquidation de biens, les consorts A... l'ont assigné ainsi que son syndic aux fins d'expulsion ; que Mme B... est intervenue à l'instance pour faire juger qu'elle était personnellement

légitime pour en déduire que la diffusion du reportage ne portait pas atteinte à son image, la cour d'appel aurait violé l'article 9 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à énoncer que la liberté d'expression

, que l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953 renvoie expressément et exclusivement aux dispositions des articles 789, 791 et 792 du nouveau Code de procédure civile ; que l'utilisation de l'expression

chirurgie maxillo-faciale et en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, il n'en demeure pas moins qu'il ne peut exercer cette compétence que sur le secteur corporel de sa spécialité à l'exclusion

Y..., nonobstant la clause d'exclusion du risque des accidents de travail affectant les préposés, sous prétexte que la demande de la société Manpower procéderait d'une cause purement contractuelle, entrant

exclu de la garantie conférée par la police assurant l'immeuble l'abritant en fondant sa décision sur l'interprétation de l'ensemble des pièces composant cette police, sans faire état d'une clause d'exclusion

. ; que les époux X... s'étant maintenus dans les lieux après la vente, les adjudicataires ont demandé au juge des référés d'ordonner leur expulsion ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt

Code civil, l'existence d'actes manifestant la volonté non équivoque des descendants demeurés en Corse de renoncer au bénéfice de la prescription, d'autre part, qu'en se fondant sur une procédure d'expulsion

procéder au remplacement effectif du salarié malade, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, que la nécessité de remplacement est établie par le recrutement d'un nouveau salarié à l'exclusion

X..., que les parcelles A.397, A.398 et A.401, à l'exclusion des parcelles expropriées par l'ordonnance attaquée ; que cette ordonnance, qui ne vise pas les biens objet de la déclaration de cessibilité

conditions générales de la police, aux termes de laquelle la garantie s'applique aux travaux de technique courante ou traditionnels, détermine les conditions de la garantie, et ne constitue pas une cause d'exclusion

à Mme X... les indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en imprimant aux circonstances de fait relevées la qualification de légèreté professionnelle, à l'exclusion

irrecevables les conclusions déposées par elle les 11 décembre 1995 et 29 janvier 1996 et d'avoir, en conséquence, déclaré acquise la clause résolutoire du contrat de crédit-bail immobilier et ordonné son expulsion

demande et de l'avoir condamnée à payer une somme à la société Scat, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 252, 253 et 254 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exclusion

administrateur provisoire, au seul motif qu'une telle demande était dépourvue d'intérêt, sans répondre aux conclusions selon lesquelles il était nécessaire de procéder à cette désignation pour obtenir l'expulsion

que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'en écartant la garantie de l'assureur au motif que le contrat prévoyait une clause d'exclusion