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37 110 résultats pour « elements comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01048

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

du 4 mai 2004, l'apport devait être réalisé sur la base de la valeur nette comptable des actions apportées telle que figurant dans les comptes sociaux de la CDC à la date de réalisation de l'opération

Source officielle

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CA

1ère Chambre

616355d2bf1fa7f870d29fe3

Appel

17 janvier 2011

17 janvier 2011

L'arrêté ministériel du 9 février 1998 exige un moniteur pour quinze embarcations tenues par des élèves confirmés.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

63ca427a9066fd7c90fc2444

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle ne produit aucune situation comptable actualisée pour l'audience de janvier 2023 alors qu'elle clôture son exercice en août, mais verse au dossier une attestation de son expert comptable en date du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10310

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le directeur général des finances publiques, 2°/ Le responsable du service des impôts des particuliers du 6e arrondissement de Paris, comptable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb6d

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

EXPOSE DU LITIGE Le 20 octobre 2003, Lydie X... a été embauchée en qualité de comptable par le centre médico-universitaire Daniel Douadi (CMUDD) géré par la Fondation Santé des Etudiants de France.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617025

Admin. suprême

26 octobre 1977

26 octobre 1977

REVENUS, A ETE, A BON DROIT, TAXE D'OFFICE, N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QUE LES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES SERAIENT EXAGEREES ; QU'A DEFAUT DE TOUTE PRECISION SUR LES ELEMENTS

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617571

Admin. suprême

21 mars 1980

21 mars 1980

POUR OBTENIR DE TELS AVANTAGES DOIVENT DES LORS ETRE REGARDEES COMME AYANT EU POUR CONTRE-PARTIE UN ACCROISSEMENT DE VALEUR DES ELEMENTS INCORPORELS DE SON ACTIF IMMOBILISE ; QU'ELLES NE CONSTITUENT DONC

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621016

Admin. suprême

8 juin 1983

8 juin 1983

OU ACQUIS UNE CREANCE IMMEDIATEMENT EXIGIBLE EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI DE FOURNIR DES SERVICES AU COURS D'EXERCICES ULTERIEURS, LA RECETTE OU LA CREANCE DONT IL S'AGIT DEVIENT UN ELEMENT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007621023

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION A ETABLI L'IMPOSITION LITIGIEUSE EN SE FONDANT SUR DES DOCUMENTS COMPTABLES

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9d3

Cassation

4 janvier 1969

4 janvier 1969

COUPABLE D'ESCROQUERIE ET Y...

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b591

Cassation

17 octobre 1983

17 octobre 1983

COUPABLES DE FRAUDE FISCALE ; AUX MOTIFS QUE LA VERIFICATION OPEREE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A FAIT APPARAITRE QUE LES RECETTES DE LA SOCIETE IMPRIMERIE GUYCHOU ETAIENT MINOREES ; QUE LES DECLARATIONS

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58bd9

Cassation

15 novembre 1983

15 novembre 1983

DES ACQUEREURS FAISANT VALOIR QUE CE VICE RESIDAIT PRECISEMENT DANS LA DIFFERENCE ENTRE LA SITUATION REELLE DE LA SOCIETE ET LA SITUATION QU'ILS AVAIENT CRU TOTALEMENT RECTIFIEE PAR LES EXPERTISES COMPTABLES

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b293cdc6046d47d48dff

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

LE CAPITAL DE TOUTES SOCIETES FRANÇAISES OU ETRANGERES, LA GESTION ET L' ALIENATION PAR TOUS MOYENS DE CES PARTICIPATIONS, TOUTES PRESTATIONS DE SERVICES, DE NATURE COMMERCIALE, ADMINISTRATIVE OU COMPTABLE

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f716d

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 mars 1991) que Mme Roques Lago, embauchée le 21 novembre 1985 en qualité d'expert-comptable

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TA

3ème chambre

DTA_2001580_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

tribunal d'annuler la décision du 9 juillet 2020, par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde a rejeté sa réclamation préalable, adressée au comptable

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CA

15e Chambre A

6036e640b8e2fa83b2d6cc38

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

DE RECOUVREMENT SPECIALISE M LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRIS M LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'AIX-EN-PROVENCE Grosse délivrée le : à : Me

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CA

Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a3e

Appel

7 septembre 2007

7 septembre 2007

En effet, les éléments comptables établis par votre réseau sont à la fois incomplets ou de médiocre qualité.

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CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b9d

Cassation

29 avril 1970

29 avril 1970

MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QU'EN NE PRECISANT PAS SI, EN L'ESPECE, LA PRIME ETAIT ALLOUEE EN REMUNERATION DU TRAVAIL, CE QUE N'IMPLIQUAIT PAS LE MODE DE CALCUL ADOPTE, PARFAITEMENT COMPATIBLE

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b49d

Cassation

12 juin 1976

12 juin 1976

ARTICLES 408 DU CODE PENAL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE

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CC

soc

6079b2009ba5988459c54f23

Cassation

24 juin 1971

24 juin 1971

RENDEMENT LE CLASSAIT DANS LES DIX PREMIERS REPRESENTANTS DE L'ENTREPRISE, QUI EN COMPTE VINGT-CINQ, ET QUE LA SABF N'AVAIT PAS REPONDU A SA SOMMATION TENDANT A OBTENIR LA COMMUNICATION DES PIECES COMPTABLES

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