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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01048
25 novembre 2014
25 novembre 2014
du 4 mai 2004, l'apport devait être réalisé sur la base de la valeur nette comptable des actions apportées telle que figurant dans les comptes sociaux de la CDC à la date de réalisation de l'opération
Source officiellePage 94 sur 1856
1ère Chambre
616355d2bf1fa7f870d29fe3
17 janvier 2011
17 janvier 2011
L'arrêté ministériel du 9 février 1998 exige un moniteur pour quinze embarcations tenues par des élèves confirmés.
Source officielle