conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif déféré (Riom, 6 avril 1994) de les avoir condamnés solidairement, en leur qualité de caution

Y... s'était porté caution, a été mise en redressement judiciaire le 15 décembre 1987, soit trois semaines après le jugement d'homologation; qu'en affirmant que la preuve de la fraude reprochée aux époux

garant d'une garantie de remboursement relative au contrat de construction conclu par les époux Y..., a violé la loi des parties et ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2°) que l'attestation de caution

la condamnation solidaire des cautions au paiement de diverses sommes ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° M 99-18.783, pris en ses trois branches : Attendu que M.

[L] à lui payer la somme de 246 572,85 euros, et rejeter leurs demandes, alors « que le cautionnement est constitué par l'engagement de la caution envers le créancier de payer la dette du débiteur ; que

Le 9 octobre 2017, la banque a assigné en paiement M. et Mme [E], qui ont demandé à être déchargés de leurs engagements de caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil.

relatif aux conditions de concurrence dans le secteur du cautionnement bancaire immobilier

qu'ayant retenu d'une part, que la société Y..., débitrice principale, n'avait, après avoir été libérée de sa dette, aucune qualité pour agir contre sa caution, d'autre part, que M.

: Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 27 novembre 1995 et 22 avril 1996) et les productions, qu'un jugement du 20 novembre 1987, a condamné les consorts Z..., qui s'étaient portés cautions

prendre des risques d'autant plus déraisonnables que les cautionnements souscrits par M.

Eric Y... le 26 mai 1987, un crédit personnel et, le 27 septembre 1988, un "crédilion" avec pour garantie le cautionnement de son père, M. François Y...; que par ordonnance du 20 juin 1989, M.

un montant de 404 142,13 F, représentant 5 % du marché de 8 098 842,56 F ; qu'après la mise en redressement judiciaire de cette entreprise, prononcée le 24 décembre 1989, la commune a recherché la caution

(la caution), s'est portée caution solidaire envers la BNP-Paribas (la banque) de deux prêts consentis à la société New Hair (la société) dont elle était la gérante ; que la société a été mise en liquidation

X... était président du conseil d'administration de la société dont il s'est porté caution ; qu'ayant relevé que cet engagement était destiné à financer l'acquisition et l'aménagement d'un local commercial

(les cautions) se sont portés cautions, à concurrence d'un certain montant, de toutes sommes pouvant être dues à la société Auxibail, nouvellement dénommée Franfinance, par la société DG constructions

X... de Y..., qui s'est porté caution solidaire de la SPC, son épouse intervenant à l'acte pour y donner son consentement en vertu de l'article 1415 du Code civil ; que, par acte du 21 janvier 1992, les

Y..., administrateur de cette dernière société, s'est constitué caution solidaire ; que la créance de la société SODEMA était en outre garantie par une hypothèque sur un immeuble appartenant à la société

X..., en sa qualité de caution hypothécaire de la société X... electronic, au paiement des sommes dues par cette dernière, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté l'exigibilité de la dette principale