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C... entrer en voie de redressement judiciaire personnel le premier juge a, faisant exacte application de l'article L624-5 du code de commerce, retenu que M.

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TCOM

Délibéré par remise au greffe chambre 6

69ae01f7cdc6046d47fba37c

Commerce

1 juillet 2025

procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre

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Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76d0

Appel

18 octobre 2024

-3 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae5085cdc6046d47004fdd

Commerce

1 juillet 2025

Attendu que l'administrateur judiciaire indique qu'en application des dispositions de l'article L622-10 alinéa 3 du code de commerce, lorsqu'aucun plan n'a été adopté en application des dispositions de

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TCOM

Chambre 8

69bd81f3cdc6046d4759336d

Commerce

8 janvier 2026

A la date du 23 décembre 2025, la SARL [W] [E] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de

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CHAMBRE DES REFERES

DBVJ-V-B7I-OBTN ----------------------- S.A.R.L. MACCARIc/S.A

679334cd54e6f046d26ca4aa

Appel

23 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8aad7cdc6046d47ea95f3

Commerce

17 juillet 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

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TCOM

Chambre 8

69a2365dcdc6046d47fba2bd

Commerce

3 avril 2025

L640-1 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 8

69a236b8cdc6046d47fba8db

Commerce

3 avril 2025

L640-1 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 8

69bd88afcdc6046d475a7e3b

Commerce

22 janvier 2026

L640-1 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca518ecdc6046d477fa4a9

Commerce

27 janvier 2026

Le liquidateur demande au tribunal de : Vu les articles R.661-1, R.662-1, R.621-21, L.624-9 et R.624-13 du Code de commerce, Vu les articles 647-1, 514-3, 73, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e215c7cdc6046d478f79e3

Commerce

7 avril 2026

Le prononcé de la liquidation judiciaire est la seule solution envisageable ; Attendu que les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Vu l'article L.622-10 du

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5ème Chambre

66ff85b9a4ff9ec259c09744

Appel

3 octobre 2024

MOTIFS Aux termes de l'article L631-1 du Code de commerce, ' il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 et L631-3 qui, dans l'impossibilité

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c62506cdc6046d47218208

Commerce

9 janvier 2026

L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [F], [J], Et comme mandataire judiciaire Maître, [K], [Q] , [Adresse 2] , [Localité 1] après audition des parties présentes en leurs observations

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c6270bcdc6046d4721ba8d

Commerce

9 janvier 2026

de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [F], [H], Et comme mandataire judiciaire Maître, [S], [X] , [Adresse 4] , [Localité 1] après audition des parties présentes en

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c62726cdc6046d4721bc61

Commerce

9 janvier 2026

de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [K], [S], Et comme mandataire judiciaire Maître, [R], [G] , [Adresse 4] , [Localité 2] après audition des parties présentes en

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c62756cdc6046d4721bfe5

Commerce

9 janvier 2026

L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [T], [N], Et comme mandataire judiciaire SELARL, [G] mission conduite par Maître, [M], [V], [Adresse 3] après audition des parties présentes

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