Cour d'Appel · 5ème Chambre — 3 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

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COUR D'APPEL DE NANCY

CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE 



ARRÊT N° /24 DU 03 OCTOBRE 2024





Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 23/02181 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FIBZ 



Décision déférée à la Cour : 

jugement du Tribunal de Commerce de BAR LE DUC, R.G. n° , en date du 01 septembre 2023, 



APPELANTE :

LA SARL AIMOND PARTICIPATIONS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal - pour ce domicilié audit siège [Adresse 1] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bar le Duc sous le numéro 

Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY

 



INTIMÉS :

MINISTERE PUBLIC, ayant pour siège COUR D'APPEL DE NANCY - [Adresse 2]

en la personne de Mme Virginie KAPLAN Substitut Général près de la cour d'appel de NANCY comparante 



Société [Y] & ASSOCIES en la personne de Maître [O] [Z] et de Maître [G] [Y] mandataires judiciaire domiciliés en cette qualité audit siège -15 [Adresse 3]

ès qualités de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la SARL AIMOND PARTICIPATIONS, 

Représentée par Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY

 

COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Benoit JOBERT, Magistrat honaire faisant fonction de président chargé du rapport ;



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Benoit JOBERT, Magistrat honoraire ,

Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller,

Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller 

Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.



A l'issue des débats, le Magistrat honoraire faisant fonction de président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2024, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 03 Octobre 2024, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; 



signé par Monsieur Olivier Beaudier, Conseiller à la cinquième chambre commerciale , et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ; 



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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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FAITS ET PROCÉDURE



Par requête en date du 1er septembre 2023, le ministère public a demandé au tribunal de commerce de Bar-le-Duc d'ouvrir un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire à l'égard de la société Aimond Participations au motif qu'elle n'aurait pas déposé ses comptes annuels depuis ceux arrêtés au 30 décembre 2020, que les derniers comptes annuels feraient état d'une perte de 7 438 euros et enfin qu'elle aurait cessé toute activité depuis le 25 novembre 2020.



Par jugement rendu le 1er septembre 2023, ce tribunal a constaté l'état de cessation des paiements de la société Aimond Participations et l'impossibilité d'un redressement, prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, fixé la date de cessation des paiements au 28 juin 2023, désigné des juges commissaires et nommé en qualité de liquidateur judiciaire la Selarl [Y] et Associés.



Par déclaration du 16 octobre 2023, la société Aimond Participations a interjeté appel de ce jugement.



Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées le 21 décembre 2023, elle conclut à l'infirmation de ce jugement en toutes ses dispositions.



Elle demande à la cour, statuant à nouveau, de dire et juger qu'elle n'est pas en situation de cessation des paiements, et qu'il n'y a pas lieu de prononcer sa liquidation judiciaire.



A titre subsidiaire, elle demande à la cour d'ouvrir un redressement judiciaire à son profit.



A l'appui de son recours, elle fait valoir en substance que :



- Elle n'est pas en état de cessation des paiements.



- A titre subsidiaire, Il n'est pas démontré qu'aucun redressement ne soit possible. 



Aux termes d'écritures récapitulatives notifiées le 20 janvier 2024, le mandataire liquidateur de la société Aimond Participations demande à la cour de lui donner acte qu'il s'en rapporte à justice sur les mérites de l'appel.



L'affaire a été communiquée au Ministère Public et selon des conclusions du 20 mars 2024, il s'en remet.



MOTIFS





Aux termes de l'article L631-1 du Code de commerce, ' il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 et L631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, esten cessation de paiement...'.



Par ailleurs, en vertu de l'article L640-1, alinéa 1, du même code, 'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible'.



L'ouverture tant d'un redressement judiciaire que d'une liquidation judiciaire suppose donc que le débiteur se trouve en état de cessation des paiement ; la liquidation judiciaire nécessite en outre que le redressement soit manifestement impossible.



La charge de la preuve de l'état de cessation des paiements de la société Aimond Participations pèse en l'espèce sur le ministère public qui a requis son placement en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.



Force est de constater qu'il n'a fourni aucun élément probant à ce sujet.



Il convient de remarquer que les motifs avancés pour l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de cette société, à savoir le défaut de dépôt de ses comptes annuels depuis ceux arrêtés au 30 décembre 2020, l'existence d'une perte de 7 438 euros et enfin la cessation de toute activité depuis le 25 novembre 2020, ne sont pas des conditions légales d'ouverture ni d'un redressement judiciaire ni d'une liquidation judiciaire.



Il s'ensuit que le jugement entrepris doit être infirmé en toutes ses dispositions.



Statuant à nouveau, il convient de rejeter la requête en ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire à l'égard de la société Aimond Participations.



Les dépens de la procédure sont à la charge du Trésor public.





PAR CES MOTIFS :





LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,





INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions.



Statuant à nouveau,



 REJETTE la demande du ministère public en ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire à l'égard de la société Aimond Participations.



DIT que les dépens sont à la charge du Trésor public.





Le présent arrêt a été signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller à la cinquième chambre commerciale faisant fonction de Président, à la Cour d'Appel de NANCY, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



LE GREFFIER, LE CONSEILLER FAISANT 

 FONCTION DE PRÉSIDENT , 





Minute en trois pages.