» Article 329 «   Les autorités indiquées à l'article 328 de ce code (...) ont le droit de demander aux tribunaux concernés de leur soumettre une affaire civile afin de décider s'il y a ou

La procédure fondée sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire 31.     Le requérant assigna l’Etat français sur le fondement de l’article   L.

99 ET 100 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST PAS PENALEMENT SANCTIONNEE PAR CES TEXTES ET QUE L'ADMINISTRATION PEUT SEULEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU MEME CODE, AU CAS D'INSUFFISANCE DES RENSEIGNEMENTS

grief manque en fait ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la SCI Bellevue à payer à MM.

[H] [T] n'est pas immatriculé au registre du commerce ni au répertoire des métiers pour l'exercice d'un commerce de textile, lingerie et tous accessoires de mode s'y rattachant comme l'y oblige la clause

L’article 45 du décret du 19 décembre 2008 dispose que le délai de trente jours prévu au c) du 2° de l’article 98 du code des marchés publics, qui vient d’être cité, est applicable aux marchés dont la

Groupe Grand Sud la somme de 2.500 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. L'E.U.R.L.

139 bis du Code de commerce devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce et la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil ; que le moyen tiré de l'inopposabilité du cautionnement constitue

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur Robert SIMON, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

DU 3 MAI 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/01741 Première Chambre Première Section RM/CD 19/02/1998 T. COMMERCE TOULOUSE (M.

1985 devenu l'article L 621-7 du Code de commerce qui ne permet pas de fixer la cessation des paiements à une date éloignée de plus de 18 mois du jugement ouvrant la procédure collective.

justice prévue par l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire.

somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

X... à exploiter 6 hectares de terres outre celles qu'il mettait déjà en exploitation, 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre Mme DERYCKERE

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.