1er, 2, 5 et 6 de ce texte ensemble les articles L. 16 B et R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que selon l'article 5 du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, le directeur général

Poland sp ZO.O (société Bat), titulaire de la marque dénominative "Jan III Sobieski" n° 95 589 724 déposée le 26 septembre 1995 et des marques semi-figuratives reproduisant cette dénomination, n° 95 589 974

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

[K] [Z] [S], [Adresse 1] N° RCS 438 972 614 2014 A 350 TRAVAUX VITICOLES MANUEL En personne Intervenant : Me [U] [L], mandataire judiciaire Par jugement en date du 03 DÉCEMBRE 2025, notre tribunal a

2016 et payé le 5 septembre 2016 pour 508,10 euros, - n° 978 transmis le 4 septembre 2016 et payé le 5 septembre 2016 pour 165,60 euros, - n° 972 transmis le 2 septembre 2016 et payé le 5 septembre

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

spéciale pour perte d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu le décret °n 83-976 du 10 novembre 1983 portant application de l'article

L'article R 624-13, applicable en cas de liquidation judiciaire, par renvoi opéré par l'article R 641-31, dispose que « La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article

J..., née N..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Morel, un abandon de créance de 3 000 000 F avant de céder à un tiers, pour le prix de un franc l'une, les 5 976 actions qu'elle possédait dans le capital de cette société et qu'elle avait acquises en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 829 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin

L'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, telle que modifiée par la loi de finances pour 2014 et l'article 21 de la loi de finances rectificative pour

en milieu spécialisé ; En cet état : I - sur le pourvoi de Louis Z... et de la compagnie d'assurances "Nationale Suisse France" : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

la violation des articles 8, 24-3 bis de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée, 3 du décret n° 77-974 du 19 août 1977, 43 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, 485, 489, alinéa 1er

[Y] dans un mémoire complémentaire reçu le 23 mai 2025, après l'expiration du délai prévu à l'article 978 du code de procédure civile, et les productions déposées le 26 mai 2025.

35 du décret 53-977 du 30/ 09/ 1953, relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'organisation de la production viticole, et réprimés par les articles 1 et 2 de l'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la chambre sociale a rendu le 28 avril 2011 un arrêt n° 976 sur le pourvoi formé par la société Europe images international