Cour d'Appel · HO-recours JLD — 25 avril 2024

Ordonnance N°28





N° RG 24/00357 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFLG





Juge des libertés et de la détention de NIMES



05 avril 2024





[N]





C/



CENTRE HOSPITALIER [1] - [Localité 2]

























































COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 25 AVRIL 2024



Nous, Mme Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3222-5-1 et R.3211-31 et suivants du code de la santé publique, assistée de Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, 





APPELANT :



M. [D] [N]

né le 20 Août 1986 à [Localité 2]

de nationalité Française 





ET :



CENTRE HOSPITALIER [1] - [Localité 2]





Vu l'ordonnance rendue le 05 Avril 2024 par le Juge des libertés et de la détention de NIMES, qui a constaté que la mesure d'isolement dans le cadre de l'hospitalisation complète de M. [D] [N] est adaptée, nécessaire et proportionnée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont il fait l'objet ;

 

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [D] [N] le 17 avril 2024 et reçu à la Cour d'Appel le 22 avril 2024 ;



Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a communiqué ses conclusions en date du 24 avril 2024.





MOTIFS : 



RAPPEL DES ELEMENTS DE FAIT ET PROCEDURE :



Vu l'admission en soins psychiatriques de Monsieur [D] [N] prises le 25 février 2024 ;



Vu la saisine du juge des libertés et de la détention par Monsieur le Directeur du centre hospitalier de [Localité 2], direction de la psychiatrie, le 4 avril 2024,



Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes le 5 avril 2024 ordonnant la poursuite de la mesure d'isolement dont fait l'objet actuellement Monsieur [D] [N];



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [D] [N], datée du 17 avril 2024, présentant un ampon de la poste du 18 avril et reçu au greffe de la Cour d'appel le 22 avril 2024;



Vu les conclusions de Madame la Procureure Générale du 24 avril 2024 tendant à voir déclarer irrecevable le recours de Monsieur [D] [N];



Selon les dispositions de l'article R3211-42 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt quatre heures à compter de sa notification.



En l'espèce, l'ordonnance attaquée par Monsieur [D] [N] lui a été notifiée le 5 avril à 18h00. Par voie de conséquence, le délai imparti pour faire appel était dépassé à la date du 17 avril 2024.



En l'espèce, l'appel est donc irrecevable.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,





DECLARONS irrecevable l'appel interjeté par M. [D] [N] à l'encontre de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NIMES en date du 05 Avril 2024;





Rappelons qu'en application de l'article R 3211-45 du code de la santé publique, cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation, par déclaration au greffe de la cour de cassation par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation.



Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 25 Avril 2024 à H



 LE GREFFIER, LE CONSEILLER,



















Copie de cette ordonnance a été transmise, pour notification, à :

Le patient, 

Le Ministère Public, 

Le directeur du centre hospitalier, 

Le Juge des Libertés et de la Détention.





































LA COUR D'APPEL DE NIMES



R.G : N° RG 24/00357 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFLG /[N]





Le pourvoi en cassation 



Article 973 :

Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 

Cette constitution emporte élection de domicile.



Article 974 : 

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. 



La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification.





' NOTIFCATION DE L'ORDONNANCE A LA PERSONNE HOSPITALISEE ........................................................................................

 

Reconnaît avoir reçu notification de l'ordonnance de la Cour rendue par le premier président dans l'affaire le concernant. 





Le 

Signature de la personne hospitalisée











' Notification d'ordonnance à M. Le Directeur de l'Etablissement de santé

M.......................................................................................................................,



Le 

Signature 





Reconnaît avoir été avisé de l'ordonnance rendue par le premier président dans l'affaire ci dessus référencé