835 du code de procédure civile.

834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1741 et suivants du code civil Vu le bail et le commandement de payer signifié le 25/11/2025 Voir Constater que par l'effet du commandement de payer

834 et 835 du code de procédure civile et 1728 du code civil : - constater la résiliation de plein droit du bail consenti par Monsieur et Madame [N] à Madame [S] pour le garage fermé situé au 1er sous-sol

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en œuvre de la clause résolutoire : L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner

450 du code de procédure civile.

II - Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner

MOTIFS Sur l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

834 et 835 du code de procédure civile - ORDONNER à Mme [H] [E] de restituer le logement qu'elle occupe à M.

Sur la demande d’expertise La société [Q] sollicite, au visa des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, qu’une expertise judiciaire soit ordonnée notamment pour procéder au

835 alinéa 1er du code de procédure civile.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans

SUR CE, - Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du Code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans

Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans

Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne

450 du Code de Procédure Civile.