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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030949
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses
Source officielle1ère Chambre Cab1
68e55b570e2901d10fa38de3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande tendant à ce que soient écartées certaines pièces et conclusions : Il s'évince des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile que les conclusions
Source officielle1ère Chambre
6811b1d0f1c2315e26d1a0c0
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article 910-4 du code de procédure civile alors applicable au litige dispose que, 'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles
Source officielleChambre commerciale 3-1
695f4e07cdc6046d4795b2b3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur ce, L'article 910-4 ancien du code de procédure civile dispose qu' « à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et
Source officielle1ère Chambre
67061e5efde28ee4207113a8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1792 et suivants du code civil, Vu l'article ancien 1147 du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles L124-3 et L241-1 du code des assurances, Vu l'article 15 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6157f592dfd5cc6bf056eecb
30 septembre 2021
30 septembre 2021
* * * MOTIFS DE LA DECISION Observation liminaire: Sur les conclusions signifiées le jour de l'ordonnance de clôture: Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968cbcccdc6046d4761a9f1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des conclusions notifiées par la SAS [6] le 2 octobre 2025 à 14h27 En application des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance
Source officielle1ère Chambre section B
64fffedc2adc6b05e6261923
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Sur ce, L'article 910-4 du Code de procédure civile dispose que 'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908
Source officielleCh. civile et commerciale
69e1c6a9cdc6046d4788e0c8
16 avril 2026
16 avril 2026
, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9915
18 avril 2024
18 avril 2024
de rabat de clôture ni même de demande visant à ce que les dernières conclusions et pièces du salarié soient écartées, celles-ci sont nécessairement irrecevables en application des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
5fd930f92ea10d10d4913cb9
19 mai 2020
19 mai 2020
Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
64a66046bbd03a05db965243
5 juillet 2023
5 juillet 2023
SUR CE : Sur la recevabilité des conclusions d'intimée notifiées le 20 mars 2023 et des pièces 81 et 82 et sur la recevabilité des conclusions d'appelant notifiées le 27 mars 2023 L'article 802
Source officielleQuatrième Chambre
65aad12e0c777d3ec8ebc9b9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
fait que le juge de la mise en état n'avait pas été saisi de cette demande de révocation présentée avant l'ouverture des débats alors que cela relevait de sa compétence exclusive, en application des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0421JUD002455094
21 avril 1998
21 avril 1998
» Article 802 « L'exécution ne saurait être entamée tant que l'obligation n'est pas certaine et exigible, si elle ne l'est pas à l'égard du titre.
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e8ade74459e0c7ed2873
4 juillet 2024
4 juillet 2024
805 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
66177d9de5d80f0008c2e648
10 avril 2024
10 avril 2024
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Michèle JAILLET, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c18
18 décembre 2020
18 décembre 2020
MOTIFS DE LA DECISION Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Attendu qu'en vertu de l'article 802 du Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile, après
Source officielle2ème Chambre
65449d15c71a6a83181c8d6a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France Iard à verser à la Caisse suisse de compensation la somme de 1 500 euros au titre de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01112
4 octobre 2023
4 octobre 2023
témoins étaient assistés d'un avocat, la procédure ayant été préalablement mise à disposition de l'un de ces avocats ; qu'en exigeant la preuve d'un grief, la chambre de l'instruction a violé les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00104
4 février 2025
4 février 2025
ont été saisis, que durant la totalité de ses auditions et interrogatoires il a fait valoir son droit au silence, la chambre de l'instruction s'est prononcée par un motif inopérant et a violé les articles
Source officiellePage 94 sur 9229