775 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Que l'exposante soutenait en pages 179 et 180 de ses conclusions (prod.)

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article du 1° de l'article 6 de l'accord franco- algérien dès lors qu'il remplissait les conditions pour obtenir un titre

6 de l'arrêt attaqué, la notification de cet arrêt aux parties, a méconnu les dispositions des articles L. 774-6, R. 751-2 et R. 751-3 du code de justice administrative ; que, par suite, VOIES NAVIGABLES

, Vu les articles 42 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 771 du code de procédure civile, 'débouter M.

Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, au motif central que l'article 5 du décret du 31 mai 1902 et la loi n° 77-772 du 12 juillet 1977 "paraissent" s'appliquer au terrain litigieux, la cour d'appel méconnaît son office, l'obligeant

Il a par conséquent condamné Mme [V] [T] à rapporter la somme de 72.429,91 € et a dit qu'elle ne pourrait faire valoir aucun droit sur cette somme, en application de l'article 778 du code civil.

B C à payer une amende de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à M.

A B, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 23 décembre 2021 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5335-2 du code des

. 12 et 12.1 à hauteur d'appel), la cour d'appel a, en dénaturant les écritures d'appel de l'exposante, violé l'article 4 du code de procédure civile.

le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-13.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, « dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention », l’autorité compétente « fait faire

Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative.