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28 485 résultats pour « article 513 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 17

69a40031cdc6046d471fb5cb

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus

Source officielle

Page 94 sur 1425

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CC

cr

613725c0cd580146774203ec

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

R. 625-2 du Code pénal, R. 6 du Code de la route, 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X...coupable des contraventions de blessures

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423dba

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

460, 512, 513, 591 à 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que l'avocat du prévenu a eu la parole en dernier ; "alors que le prévenu doit toujours avoir la

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eaee5fcdc6046d4755c672

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742444a

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Valter X... coupable

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

637dc7bf14982305d4c1ff4d

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

R. 661-1 du Code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf16facdc6046d477bf7c0

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694105

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

La CNCM est, en vertu des dispositions de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, l'organe central du groupe Crédit mutuel.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fc1ea5cdc6046d47e09c97

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Y] à lui payer la somme de 2 000 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile ; - rappeler

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc37ee633183e2ee17b9f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par jugement du 15 juin 2022, le Tribunal de commerce de Paris a décidé, sur le fondement de l'article L. 626-27 du Code de commerce, la résolution du plan de redressement par voie de continuation de la

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67f0519802fc178212f881a8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils souhaitent qu’il soit donné acte de la reconnaissance par la société URETEK de l’application du régime de l’article 1792 du code civil.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Roger X

6137264fcd5801467742491a

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

L. 233-1, L. 242-6, L. 626-2, L. 626-16 du Code de commerce, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9b4

Cassation

28 mars 1994

28 mars 1994

cassation pris de la violation des articles L. 272-1 et L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 405 du Code pénal, 6, 8, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65b0be8c8d0ccf000877e68a

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Les consorts [D] font valoir : - au soutien de leur fin de non-recevoir, que ce sont les dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile qui sont applicables et non celles de l'article

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423081

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

1er, 2, 3, 418, 419, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 236-3, L. 236-14, L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce, 1134 du Code civil, défaut de motif et manque de base légale ; "en

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427491

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

441-1, 441-4, et des articles préliminaire, 388, 485, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale, défaut de

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TCOM

Chambre 06

69a3d940cdc6046d471ce87f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 442-1 II du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422196

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

515 583, 35 francs à la SCI Bellevue en réparation de son préjudice ; " aux motifs que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu comme point de départ de la prescription la date d'avril 1992

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69734189cdc6046d4766d714

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En application de l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, la demande d'autorisation prévue à l'article L. 511-1 est formée par requête.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef02dc5b777c90992fe8

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 24 août 2021 l'intimé demande à la cour, 'Vu l'article L. 512-4 du code de commerce, Vu l'article L. 512-1 et L. 512-2 du code de

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