208, 214 du Code civil et 1282 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, sur les deux premiers griefs, que l'action en contribution aux charges du mariage prévue à l'article 214, alinéa 2

du Code de procédure civile : Attendu qu'il y a lieu de majorer de 1 000 € la somme allouée en première instance sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA

Aux termes de l’assignation, la SA BNP PARIBAS demande au Tribunal, sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, des articles L212-8, L313-51 et R313-28 du Code de la consommation, de : Condamner

X..., le prêt n'avait pas servi à apurer le solde débiteur du compte de la société Mach III ; qu'elle a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1116 du Code civil ; et alors

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à Monsieur [W] [H] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile

590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Sur le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 288, 291 du Code de procédure pénale,

815-5-1 du code civil.

-300, 00 € à titre de dommages et intérêts, -200, 00 € au titre de l'article 700 du code de civil.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

2, 6 , du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, des articles

283 du code général des impôts précitées.

450 du Code de procédure civile

[L] [G] de ses demandes et y ajoutant de le condamner au paiement de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en l'espèce, la modification sollicitée consiste non pas dans une simple erreur de calcul, mais procède d'une nouvelle

EN SA QUALITE DE DIRECTEUR RESPONSABLE DE LA SOCIETE "VEUVE PAUL BUR", COUPABLE D'INFRACTIONS A L'ARTICLE 284 DU CODE DES VINS, ET A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, SUR LES FRAUDES ; MOTIF

procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.