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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés Cabinet 3
68657c2772b7e1b6bf1d98c6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
PROVENCE et l’IME Les Trois Lucs à lui régler une provision de 6000 € à valoir sur la réparation de son préjudice, outre une indemnité de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et
Source officielle17e chambre
63b677b2a853827c9026d2e6
4 janvier 2023
4 janvier 2023
R. 1454-28 du code du travail réserve l'exécution provisoire au paiement des sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du même code, - reçu la société Aerzen
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fdae5c634257e7908253c75
10 mai 2019
10 mai 2019
des majorations de retard complémentaires; * condamné la SAS HSBC France à payer à l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; * dit
Source officielleJ.L.D.
67f567e5bbf04ef7857ba9a6
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4,
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6789f71039ae1759ccf6074c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur l'existence d'une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle 7. - Il résulte des articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail que
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02210_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
par le 3° de l’article 1251 du code civil et ne soutiennent pas remplir les conditions fixées par cet article, étaient irrecevables.
Source officielle1ère Chambre A
5fda6892075b73b1c533ebf7
4 juillet 2019
4 juillet 2019
La Cour de cassation, par arrêt du 28 juin 2018, a dit que la cour d'appel de Nîmes, dans son arrêt du 16 mars 2017, avait violé l'article 1355 du code civil en déclarant irrecevable cette demande comme
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0322JUD003404496
22 mars 2001
22 mars 2001
Puis le tribunal régional appliqua le droit pénal de la RFA, plus clément que celui de la RDA, et condamna les deux requérants pour incitation à homicide volontaire (articles 26 et 212 § 1 du code pénal
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a33c2c02a12a235bae6d7c
22 juillet 2024
22 juillet 2024
sur le fondement des articles L452-1 à L 452-3 du code de la sécurité sociale au titre de la pathologie professionnelle de M.
Source officielleciv1
613720f7cd580146773efe1d
14 juin 1989
14 juin 1989
tontinière, ayant son siège à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1°/ de L'ASSOCIATION MUTUALITE MEDICALE DU MIDI
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301273
19 décembre 2007
19 décembre 2007
1109 et 1116 du code civil ; 2°/ que l'autorisation d'exploiter n'est pas nécessaire à la remise en état du site et à la valorisation des déchets ; qu'en retenant que l'autorisation d'exploiter était
Source officiellecr
6137267ecd58014677426001
11 février 2004
11 février 2004
R. 155, R. 156, 381, 460, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 6 par. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1015JUD002491494
15 octobre 2002
15 octobre 2002
conforme aux articles 28 de la Constitution et 86 du code de procédure pénale. 15.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302525_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques " le domaine public fluvial du canal du Midi comporte () les francs-bords d'une largeur équivalente à onze mètres
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02614_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans un article 3, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2206403_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
B, magistrat honoraire, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402478_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007835511
28 juillet 1993
28 juillet 1993
Gaver déclarent se désister purement et simplement de leur intervention ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 19 juillet 1976 ; Vu le décret
Source officielleChambre sociale
60329909b9f5fe0d99918558
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Midi-Pyrénées la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts légaux à compter du 20 novembre 2014, - condamné la société de Fabrication Industrielle de
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2018141_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
1729 du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 94 sur 1094