Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est référé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures des

455 du code de procédure civile.

Rappelons les dispositions de l’article 276 du code de procédure civile.

avril 2026, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

270, 271 et 272 du Code civil; et alors, enfin, que, dans ses conclusions signifiées le 29 septembre 1994, M.

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque la partie défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne devant faire droit aux

700 du code de procédure civile.

En outre, ils ont demandé que la défenderesse soit condamnée à leur payer 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

450 du Code de Procédure Civile

La décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

De même, l'application de l'article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

Elle demande au juge des référés au visa des articles 654, 675, 676 du Code civil, 9 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de : A titre principal : - JUGER l'existence d'une contestation sérieuse

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens A l’audience du 23 mai 2025, M.

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Au regard de l'équité, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

toute communication avec la cour, Dit que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile