L 640-4 du Code de Commerce.

Déchéance partielle du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2. La société Etude de Provence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 30 janvier 2018 (n° RG 17/15.782). 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles L. 625-1 et L.622-17 du code de

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des cotisations dues à l'URSSAF depuis 2023, le tribunal

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

de commerce, la SELARL GM, prise en la personne de Maître [N] [D], en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan, conformément aux dispositions des articles L. 631-19 et L. 626-25

L. 752-17 du code de commerce, une décision implicite de rejet du recours de la SAS Divip, valant autorisation implicite au profit de la Société Supradis, est intervenue le 8 octobre 2011 ; Sur la légalité

L.631-1 et suivants du code de commerce.

L.631-1 et suivants du code de commerce.

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du Code de Commerce et sur le fondement notamment des cotisations dues à l'URSSAF depuis 2024, le Tribunal

L. 145-17 du code de commerce, en raison de la violation par le preneur des stipulations du bail" ; que ce protocole stipule que "Les parties souhaitant mettre un terme aux litiges décrits ci-dessus,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

L.626-9, L.631-19 et R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge commissaire

de céans a ouvert une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de [S] (SA).

Elle indique que l'administrateur, qui a le monopole pour apprécier et faire droit à une demande en revendication en vertu des dispositions de l'article L 624-17 du code de commerce, a reconnu le bien

L. 145-17 I 1° du code de commerce une condition qu'il ne comporte pas, en violation de ce texte ; 2°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE le motif grave et légitime visé par l'article L. 145-17