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12 633 résultats pour « article 1641 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300951

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

T..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme O... et de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu,

Source officielle

Page 94 sur 632

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TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6a0e2cf2cdc6046d475d1039

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

1217 et suivants du Code civil, ou subsidiairement des article 1641 et suivants du Code civil, ou encore plus subsidiairement en application des articles 1231-4 et suivants du Code civil ; - juger que

Source officielle
TJ

PPP <10 000 FOND

6866e3d4d33109fd079b5429

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande principale en résolution de la vente pour vice caché : En application des dispositions de l’article 1641 du code civil “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

Source officielle
TJ

Chambre 10

68e557cc0e2901d10fa35509

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les demandes en résolution de la vente, en remboursement du prix et en reprise du véhicule : Aux termes de l'article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100688

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

d'un prétendu vice caché de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil ; 5° ALORS QUE ne présente aucun défaut de conformité le bateau qui est parfaitement adapté à l'usage pour lequel

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

64af98cd049d5c05db1730e4

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Sur ce, Sur l'action en garantie des vices cachés En droit, l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

697f2fb0cdc6046d4781801a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Se fondant sur les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, M. [B] [C] soutient que le véhicule est affecté d'une fuite d'huile et d'un dysfonctionnement du système AD Blue.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301338

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

1641 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62849099498a54057d102fbe

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[N] était prescrite sur le fondement des articles 1641 et 1648 du Code civil, l'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300493

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

1641 et suivants du code civil car Melle [W] n'aurait donné qu'un moindre prix de l'appartement si elle l'avait connu ; que celle-ci qui est un acheteur profane, ne pouvait se rendre

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b2b274fd6229a4e58a237b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[V] fondées sur les articles 1641 et suivants du code civil en raison de la prescription ; - Condamner M.

Source officielle
TJ

Référé

69d9829dcdc6046d47d287eb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[J] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article 1641 du code civil, ordonner une mesure d'expertise

Source officielle
CA

4e chambre civile

67ef6c949a9834ffd825fc0f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 27 octobre 2023, la société [Localité 5] Exploitaton Automobile demande en substance à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1641 du Code civil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300057

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Le jugement, dont la cour adopte les motifs pertinents en droit et en fait, sera confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « il résulte des dispositions de l'article 1641 du code civil que

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74bfffd80027b5d30311

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1643 du Code civil, Vu l’article 1363 du Code civil Vu l’article 146 du Code de procédure civile, Vu l’article 1231 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL -DEBOUTER

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e216c1cdc6046d478f91bc

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DEMANDES DES PARTIES La Société COMETE-[T] [G] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1353 et 1641 du Code Civil, vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, * Homologuer

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e55dddcdc6046d47d72bdb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Blue Van Paris fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1194 du Code Civil, Vu les Articles L.511-1 et L.521-4 du Code des Assurances

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c06217fdd29c296517fe

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'existence d'un vice caché L'article 1641 du Code civil édicte que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616333ccf74a27a178b8432a

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

[C], y compris sa responsabilité délictuelle au visa de l'article 1382 du code civil, demander la nullité des ventes au visa de l'article 1110 subsidiairement de l'article 1641 du code civil et de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd9459a

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Sur l'action en garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Source officielle