L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-20, L. 5134-22, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; 2°/ que l'expérience acquise par le salarié au cours de l'exécution du contrat d'avenir

1242-2, L. 245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité

450 du code de procédure civile.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1243-13 du code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en l'absence de clause de renouvellement dans le contrat à durée déterminée, un avenant doit être

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.»

L. 1243-1 du code du travail et 1218 du code civil ; 2° / que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave

Sur les autres demandes : Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'employeur et le condamne à payer à la salariée la somme de 1 200 euros.

le transfert des entités ; AUX MOTIFS propres QUE l'article L 1224-1 du code du travail édicte une règle d'ordre public, s'imposant à chaque salarié, comme à son employeur, de sorte qu'un conflit sur

700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le

L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, et L. 8221-6 du code du travail

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mars 2022 au visa des articles 901 et suivants du code de procédure civile, 1194, 1240 du Code civil, L. 113

[V] au titre de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382) au paiement à M.

civil et 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 4.

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

L.1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 et L. 2414-1 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 3.