pas un avantage en nature, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil et L. 242-1 du code

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1165 (devenu 1999) du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 6.

L 1226-14 du code du travail.

X... dès lors qu'il en avait été informé avant l'expiration de son préavis, la cour d'appel, qui avait pourtant constaté qu'il avait été dispensé d'exécuter celui-ci, a violé les articles L. 1224-1 et

5 du code de procédure civile, Vu les articles 325, 329 et 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1229 du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu l'article 1342 du code civil,

1315 du code civil dans sa version alors en vigueur, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve soumis à

de l'article 455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1217, 1221, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231, 1231-1, 1352 à 1352-9 du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire Vu l'article

3 relatif à la rémunération ; qu'en statuant par ce motif inopérant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du

de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Les demandes fondées sur l'acquisition de la clause résolutoire seront ainsi rejetées. 4- Sur la demande de résiliation judiciaire du bail Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution

civil ; Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile ; * JUGER la société ANJOU TRAVAUX PUBLICS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence

au regard de l'article 1184 du Code civil, devenu les articles 1224, 1227 et 1228 du même Code; Alors, enfin, en tout état de cause, que les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; que dans

L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L

L 1221-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2.