[Y] a soulevé l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 932 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et

X..., exerçant comme avocat au barreau du Québec après sa radiation du barreau de Paris en 2002, a sollicité son inscription à ce barreau en application de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

90 et 92 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, ensemble l'article 462 du code de procédure civile ; 2°/ que sont notamment inscrits au livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers, le droit

Code civil.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'ordre des avocats au barreau de Mulhouse ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

1103, 1104 et 1193 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

1191 du Code de procédure Civile, qu'il sera donc déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure

X..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2248 du Code civil et, par fausse application l'article 2270-1 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et

11, 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 18, 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tels qu'interprétés

1109 et 1134 anciens du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile n'ont pas été méconnues.

Y... quand, en présence de deux cocontractants conjoints, seule une attestation émanant des deux titulaires de l'obligation était valable, la cour d'appel a violé l'article 1197, devenu 1309, du code civil

1131 du code civil.

10 de la loi du 31 décembre 1971 et des articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

1134, devenu 1103 et 1193 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

700 du code de procédure civile.

[X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en paiement, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1194, que la seule référence dans la convention