que depuis son arrivée sur le territoire français elle a toujours été titulaire d'un titre de séjour, qu'en outre, alors que son contrat de travail devait prendre effet le 1er février 2023, la procédure

Il justifie avoir sollicité le bénéfice du RSA, de la prime d'activité et de l'allocation de retour à l'emploi et du refus de l'octroi de ces aides compte tenu de sa situation administrative.

A la suite d’un contrôle, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 3 603,31 euros.

[G] allocataire de la CAF de Meurthe et Moselle, a été destinataire le 5 aout 2021 d'un notification d'un indu d'un montant de 7 810 euros au titre de diverses prestations familiales et d'aide au logement

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par acte seing privé du 8 juillet 2008, la Société civile Immobilière ALLUNGA, a donné en location à Annick X... un logement n'I01/32, situé sur la commune de NOUMEA,

pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de

Par courrier du 24 septembre 2024, la caisse d’allocations familiales de l’Orne a notifié à Mme A...

de l'article R.823-12 du code de la construction et de l'habitation : Mme B a signalé avoir quitté le logement avec sa famille, ce qui mettait fin à son droit à l'allocation logement dès le 1er février

Paul X... , né le 11 février 1955, agent d'entretien au chômage, n'ayant aucune qualification professionnelle, n'a pour ressources qu'une allocation logement de 250 € et le RMI de 400 € soit 650 € alors

, Ambre et Laura, enfant commun de sa nouvelle union-, du complément familial, du Rsa et de l'allocation logement ; que le couple acquitte un loyer de 1 000 euros.

l'appelant ne justifie avoir repris le paiement de sa dette locative et, au regard de ses revenus (retraite de 673,81 euros et prestation CAF 210 € au titre de l'AAH avec majoration vie autonome, allocation

qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine, - rétablissement des droits à l’allocation

H... née F... est veuve et retraitée ; que ses revenus sont constitués par une pension de retraite (768,41 €), une autre allocation (752 €) et une allocation logement (109 €), soit un total de 1 629,41

En ce qui concerne l'indu d'allocation de logement familiale : 9.

2008 ; Elle doit faire face aux charges de la vie courante ; son loyer mensuel, qu'elle dit partager en vertu d'une colocation, est de 690 Euros par mois ; elle ne dit pas être attributaire de l'allocation

Il fait valoir pour l'essentiel qu'il a jusqu'alors géré seul ses revenus et n'a pas de dettes, qu'il a su effectuer les démarches pour se rendre au Cameroun et s'y marier avec une jeune femme dont il

Elle perçoit l'allocation chômage d'un montant net de 875 € par mois et l'allocation logement d'un montant de 299 € par mois.

d'adulte handicapé et de 244, 28 € au titre de l'allocation logement, versées par la Mutualité sociale agricole du Limousin, soit un revenu mensuel de 940, 91 €.