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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6163c2c11a5f0a71dc3c91d0
12 novembre 2009
12 novembre 2009
[L] [N] les sommes suivantes : * Mise à pied (25 mai au 28 juin 2004) : 2 461,00 € ; * Congés payés afférents : 246,00 € ; * Indemnité compensatrice de préavis : 4 582,00 € ; * Congés payés afférents
Source officielle12eme chambre
DTA_2000500_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Mme C a ensuite été placée en congé de longue maladie, du 24 juin 2019 au 23 juin 2020, puis en congé de longue durée, du 24 juin au 7 juillet 2020.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300891_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A se disant B I, ressortissant Congolais (République démocratique du Congo), est entré en France et a formulé une demande de protection internationale le 26 octobre 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c2
31 octobre 2007
31 octobre 2007
TOULOUSE HEMERYJoël Fils de Roger HEMERYet de Denise P... né le 08 / 08 / 1958 à HONFLEUR Détenu à la Maison d'Arrêt d'Agen depuis le 25 juillet 2005 domicilié...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1202DEC002200393
2 décembre 1994
2 décembre 1994
ROGGE, Secrétaire de la Chambre ; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63ca430d9066fd7c90fc2799
19 janvier 2023
19 janvier 2023
août 2017 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 25 octobre 2018, l'a débouté de ses demandes de : - annulation des mises à pied des 3 mars et 10 mai 2017, rappel de salaire et de congés
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37d75a2d196dbc191a5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle a ensuite été en situation de congé maternité à compter du 29 mars 2021 jusqu'au 18 juillet 2021, son congé maternité étant suivi d'un congé parental d'une durée de trois mois.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6284906f498a54057d102e98
17 mai 2022
17 mai 2022
payés afférents >14945,52 euros à titre d'indemnité de préavis > 1494,55 euros à titre de congés payés afférents > 9004,67 euros à titre d'indemnité de licenciement > 536,35 euros à titre de rappel
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2502471_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
I... et le plaçait en congé longue durée imputable au service du 6 octobre 2017 au 5 avril 2019 ; - le 1er octobre 2021, le préfet délégué pour la défense et la sécurité a prononcé la consolidation
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:465316.20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
favoriser le maintien dans l'emploi du travailleur. " Aux termes de l'article R. 4624-31 du même code : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : / 1° Après un congé
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a79a
19 décembre 2007
19 décembre 2007
devant la Cour composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Brigitte ROGER
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93ca8
30 juin 2017
30 juin 2017
Représentés tous deux par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistés sur l'audience par Me Mathieu ROGER-CAREL de la SELARL JTBB AVOCATS, avocat
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a161
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Septembre 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 04 No RG : 06/F00030 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL
Source officielle12e chambre
6034ae60965e3a9a60441c81
18 octobre 2016
18 octobre 2016
(e) le 10 Décembre 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 1 N° Section : 0 N° RG : 13F00047 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1207DEC002483794
7 décembre 1994
7 décembre 1994
ROGGE, Secrétaire de la Chambre ; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84ef3
26 mai 2000
26 mai 2000
Subsidiairement, il a demandé à ce que le congé pour vendre qu'il a délivré le 16 juin 1997, soit validé.
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd8530d
27 avril 2001
27 avril 2001
DE Y... aux fins de leur donner acte du congé des locaux pour le 15 octobre 1998; de voir opérer la compensation des loyers dus jusqu'au 15 octobre 1998 à raison du préjudice causé par les inondations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03693_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B est propriétaire d'un logement acquis le 30 décembre 2010 dans le cadre du dispositif Scellier situé 41-13 avenue Anatole France à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne).
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd9154e
13 mai 2014
13 mai 2014
de ses représentants légaux ayant son siège 09 rue Antonin Raynaud-92300 LEVALLOIS PERRET Représentée par Me Agnès PARTY BOURDIE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0604 substitué par Me Marine ROGE
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
644229ffd2fa6fd0f804055f
20 avril 2023
20 avril 2023
Ces actifs figuraient tout naturellement dans la ROA analytique annualisée.
Source officiellePage 94 sur 130