né le 30 Juin 1922 à CARPOLITANO ... 20100 SARTENE ayant pour avocat Me Myriam CARTA, avocat au barreau de BASTIA Mme Rose X...

Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1975 au MAROC comparante en personne, assistée de Me Julien DAMAY, avocat au barreau de PARIS, toque : E2055 INTIMEE NETTEC venant aux droits de la SAS CASTOR

Elle soutient qu'elle a cédé son portefeuille de gestion locative à CASAE CASAGEST qui est titulaire depuis le 23 août 2023 de toutes les dettes et créances relatives à cette gestion.

En droit – Article   3 combiné avec l’article   14   : 1) Établissement des faits – La Cour juge établi, d’une part, que le requérant appartenait à la «   caste   » inférieure

Portalis DB3B-W-B7J-DAPE NAC : 62B AFFAIRE : [M] [C] C/ [O] [P], CPAM de Haute-Garonne, Compagnie d’assurance MACIF Prise en la personne de son représentant légal en exercice TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES

[Z] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Valérie ALBOUY LAURENT de la SCP SCPI IDAVOCAT CONSEIL, avocat au barreau de CASTRES Monsieur [Z] [M] [Adresse 3] [Localité 5] Sans avocat

informe de investigación — Desestimación de la solicitud — Obligación de motivación — Alcance del deber de asistencia — Artículo 24 del Estatuto — Principio de buena administración — Artículo 41 de la Carta

The applicant’s restitution claim concerned movable property, which had been in Opočno castle. The castle itself belonged to another person of whom the applicant is not an heir.

Le 18 septembre 2018, Mme [O] a sollicité de la société Casa Perrière le règlement d'heures supplémentaires ainsi que le rappel de salaire au titre de la grille conventionnelle.

Le 3 janvier 2022, l’EARL Coliscowbio a fourni les factures vétérinaires de castration des veaux sous anesthésie ainsi que ses observations sur les manquements relevés.

. # Reference for a preliminary ruling: Hof van Cassatie - Belgium. # Brussels Convention of 27 September 1968 - Article 17 - Jurisdiction clause in a bill of lading. # Case 71/83.

#Ochranná známka Európskej únie – Prihláška slovnej ochrannej známky Európskej únie WINDSOR‑CASTLE – Absolútny dôvod zamietnutia – Rozlišovacia spôsobilosť – Článok 7 ods. 1 písm. b) nariadenia (EÚ) 2017

immobiliers pouvant se rattacher directement ou indirectement Ë l'objet ou Ë tous objets similaires connexes ou compl mentaires (1) ; tudes, fabrication, exploitation technique en principal, des mat riels

Elle expose que Monsieur X... d-ment mandat, par la soci,t, MOIRANS a sign, cinq contrats de cr,dit bail . usage professionnel portant sur la location de v,hicules et d'un mat,riel radio, qu'elle a, en

A suite, l'association les Castors du Prainet et autres requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'aucun permis de construire tacite n'est né à cette date. 8.

#Zahtjev za prethodnu odluku koji je uputio Hof van Cassatie.

#Begäran om förhandsavgörande: Hof van Cassatie - Belgien.

#Jyri Lehtonen e Castors Canada Dry Namur-Braine ASBL contra Fédération royale belge des sociétés de basket-ball ASBL (FRBSB).