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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372297cd580146773fed5b

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Société lyonnaise

Source officielle
CC

comm

61372297cd580146773fedc6

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Marseillaise

Source officielle
CC

comm

61372299cd580146773fef11

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722a2cd580146773ff6f4

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Librairie de la Fontaine

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff823

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de

Source officielle
CC

comm

613722a5cd580146773ff905

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la société Yacco, de la SCP Peignot

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ff9fb

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Laurinco, et du Centre d'études

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfa5

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfe2

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des Douanes et droits indirects

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd07b

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Capron, avocat de la société Slifac, de Me Le Prado, avocat de la société

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd086

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Les Etablissements Sieuzac Agen, les conclusions

Source officielle
CC

comm

61372271cd580146773fd122

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372272cd580146773fd1e9

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société de Banque occidentale

Source officielle
CC

comm

61372273cd580146773fd2b5

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de Mme D... et de

Source officielle
CC

comm

61372274cd580146773fd391

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société marseillaise

Source officielle
CC

comm

61372275cd580146773fd463

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Dialco, les conclusions

Source officielle
CC

comm

61372279cd580146773fd6a8

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Transports

Source officielle
CC

comm

6137227acd580146773fd801

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137227acd580146773fd809

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Gatineau, avocat du Syndicat intercommunal de collecte et traitement

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8d3

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Gatineau, avocat du Syndicat intercommunal de collecte et traitement

Source officielle

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