points out that Article 5 § 1 may apply to deprivations of liberty of a very short length, for example where applicants were stopped for a search which did not exceed thirty minutes (see Gillan and Quinton

société Fidexpert, cette dernière ayant ensuite réalisé une déclaration rectificative le 31 mai 2010 ; - que si l'imposition est en pareil cas différée de deux années en application de l'article 39, quindecies

N° RG 26/00012 - N° Portalis DB22-W-B7K-TTBM Code NAC : 54G DEMANDERESSE Madame [F] [L] [R] [I], née le 13 novembre 2001 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Philippe QUIMBEL

revenus mentionnés au I sont établis avant déduction au titre de l'impôt sur le revenu des sommes suivantes : 1° Les exonérations fiscales ; 2° Les moins-values à long terme prévues à l'article 39 quindecies

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE DATE DU JUGEMENT : 01 Juillet 2025 DEBATS PUBLICS : 02 Juin 2025 ACTE DE SAISINE : 27 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Emilie QUINTANE

Quint, magistrat désigné ; - les observations de Me Clément, représentant Mme. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête.

PARIS AREAS DOMMAGES, société d'assurances agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me David QUINTIN

Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société d'une branche complète d'activité peuvent en vertu

agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies

époux B..., sans qu’ils produisent depuis de pièce complémentaire pour étayer leurs prétentions, ils n’établissent pas avoir acquitté les factures établies par les sociétés EMG, Ciffréo Bona, Antoine Quintane

fraction non distribuée de ce bénéfice et à l'exclusion du bénéfice exonéré en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies

Selon l'article 151 septies du code général des impôts : " () II- Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant

par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil, dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quandelles

commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies

302 nonies du code général des impôts : " Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies

agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies

Le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 19 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 39 quindecies et à l'article 209 quater. / () a quinquies

Ainsi, l’application de la disposition précitée est subordonnée à la reconnaissance en droit interne d’un droit de propriété du requérant ( Questel c. France (déc.), n o 43275/98, 11 mai 2000).