Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 3 mai 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du maire de Saint-Ouen de signer

2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 31 Mai 2011 Date de mise à disposition : 06 Septembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président

), représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Varennes Saint-Sauveur (71480) ; la COMMUNE DE VARENNES SAINT-SAUVEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Pour transférer, au profit de la commune de Saint-Julien-en-Vercors, une fraction d'une parcelle appartenant à M.

Vu l'assignation délivrée le 15 mars 2011 à M et Mme X...

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'enjoindre au maire de la commune de Trith Saint Léger de rétrocéder les parcelles préemptées. Sur les frais liés au litige : 12.

de quatre parcelles sur la parcelle cadastrée B107 située route de Saint Aubin sur le territoire communal.

Par un arrêté du 1er mars 2022, le maire de la commune ordonnait, au nom de l’Etat, l’interruption des travaux entrepris sur la parcelle de M. A.... Par la présente requête, M.

Le 25 mai 2021, le maire de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer a refusé de faire droit à sa demande et lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif. Par sa requête, M.

la parcelle cadastrée AP [Cadastre 1] située à Saint-Martin, -dit que les requérants devront prévoir une servitude de passage de trois mètres de largeur le long du littoral pour permettre aux piétons

, de l'utilisation de parcelles AN 32 et AN 249 en l'absence de servitude de passage, de réalisation de travaux d'une construction sur la parcelle AN 308 et de travaux défrichage sur la parcelle AN 307

(PLU) de la commune approuvé par une délibération du 16 septembre 2019 soit abrogé en tant qu'il classe partiellement en zone Ua les parcelles C1955 et C1956 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune

sur la parcelle AT [Cadastre 1] et que le caractère commun du dispositif n’est pas postérieur à la visite du SPANC en mai 2019.

[N] [J] [Adresse 2] [Localité 11] Rep/assistant : Maître Jean-Benoît SAINT-CRICQ, avocat au barreau de BAYONNE M.

CU 076580 19 B 00010 du 16 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Georges-sur-Fontaine a déclaré non réalisable l'opération de construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée

ANNEXE à l’ordonnance n° 2201111 du XXX N° de parcelle Nom du propriétaire Localisation parcelle Adresse de correspondanceAT 236 LEGROS Nicolas et SOMBSTHAY Marie 9 rue Cherche midi 3 avenue du

D C et Mme F B, représentés par la SCP Carnot Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le maire de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a délivré un permis de construire

A soutient que les parcelles cadastrées section AZ nos 1 et 2 et section BA nos 113 à 119 à Saint-Denis-en-Val, situées en zone d'expansion des crues au même titre que sa parcelle, n'ont pas été classées

E J, représentés par Me Deldique, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 20 avril 2023 et l'arrêté du 19 mai 2023 par lesquels le maire de la commune de Sainte-Rose ne s'est pas

commune de Sainte-Anastasie a refusé de lui délivrer un permis d’aménager un lotissement de quinze lots, ensemble la décision implicite du maire rejetant son recours gracieux tendant au retrait de cet