né le 15 Août 1956 à TENIET-EL-HAD (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne et Française ... 92370 CHAVILLE Représentant : Me Patrick PIQUET, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

Vincent BRAUD, président MME Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Qui en ont délibéré.

rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [B], de Mme [ZC] [B] et de la société Solea développement, de Me Haas

[P] [E] et de Mme [S] [O] une parcelle située à [Adresse 5], déjà dotée de fondations et d'un vide sanitaire.

Les paramètres à mesurer sont : - les HAP, - les hydrocarbures volatils C5-16, - le TPH, - les BTEX. De nouveaux calculs de risque seront à réaliser sur la base de ces nouvelles analyses.

Les paramètres à mesurer sont : - les HAP, - les hydrocarbures volatils C5-16, - le TPH, - les BTEX. De nouveaux calculs de risque seront à réaliser sur la base de ces nouvelles analyses.

[M] pour une durée de 32 ans à compter du 12 janvier 2018, portant sur : ' un hangar, ' un logement ouvrier, ' diverses parcelles en nature de bois, taillis, vergers, oliviers ainsi que des terres en

COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LES JARDINS DE LA FONTAINE [Adresse 3] pris en la personne de son Syndic la SAS TRANSAC BARRIERE IMMOBILIER [Adresse 5] non représenté, anciennement représenté par Me Harry-James

Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Gérance générale foncière.

2014 N°2014/ Rôle N° 11/08673 Société ARCELOR MITTAL MEDITERRANEE C/ [Q] [I] UNION TERRITORIALE DES RETRAITES CFDT 13 Grosse délivrée le : à : Me Denis PASCAL

    Le 8 février 1996, l’administration de l’eau et des canalisations d’Istanbul (İSKİ) décida d’exproprier la requérante de deux parcelles dont elle était propriétaire.

FIDELIS [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Harry DURIMEL de la SELARL DURIMEL & BANGOU, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 56) COMPOSITION DE LA COUR :

postulant et par Me RIVIERE de la SCP RIVIERE & GAULT ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Patricia GONZALEZ, Président de Chambre, Mme Marie Pascale

, - les agissements du preneur mèneraient à l'appauvrissement des parcelles, nécessitant pour le bailleur des frais de remise en état importants.

Pascal Y..., - Mme Laurence Z..., épouse Y..., - M. Vincent A..., - Mme Virginie B..., épouse A..., - M. Fabrice C..., - Mme Karine D..., épouse E..., - M.

332 035 690 [Adresse 4] [Localité 9] Représentant : Me Gaëlle SOULARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547 - N° du dossier 22GS930 Ayant pour avocat plaidant Me Lucie DU HAYS

    On 19 January 2023 the Government informed the Court that all of the applicants listed in Appendix II had died.