AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f27
6 septembre 2004
6 septembre 2004
actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siPge Dont le siPge social est 19 rue des Capucines - 75001 PARIS représentée par la SCP Guy NARRAN, avoués assistée de la SCP SEGUY BOURDIOL DAUDIGEOS LABORDE
Source officiellePage 94 sur 1719
Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc71
21 janvier 2008
21 janvier 2008
en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 19 rue des Capucines 75001 PARIS représentée par la SCP Guy NARRAN, avoués assistée de la SCP SEGUY BOURDIOL DAUDIGEOS-LABORDE
Source officielle