Robert Y... fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause Mme X..., veuve Y..., au motif que n'ayant pas renoncé à la communauté ayant existé entre elle-même et son mari prédécédé elle ne pouvait être

T. aux torts du mari, d'avoir limité le montant de la prestation compensatoire attribuée à l'ex-épouse, alors qu'aucune décision de divorce n'étant intervenue et les époux ne pouvant transiger valablement

-Y... aux torts du mari, d'avoir fixé la pension alimentaire attribuée à la femme sans répondre aux conclusions de celle-ci qui faisait valoir que M.

X... de la somme de 181 657 francs représentant la valeur au 31 décembre 1988 du portefeuille de courtage vendu par son mari le 31 mars 1996 au prix de 500 000 francs ; Attendu que le moyen, qui soutient

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Nîmes 7 septembre 2004) d'avoir, après avoir prononcé le divorce d'avec son mari

en application de l'article 54 du code de la famille algérien, qui constate le divorce par compensation (Khol'a) rendu sur la volonté unilatérale de l'épouse de dissoudre le mariage sans l'accord du mari

laquelle elle pouvait prétendre ; " alors que ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, statuant sur l'évaluation du préjudice patrimonial résultant, pour une veuve, du décès accidentel de son mari

frère, et d'elle-même ; qu'après avoir obtenu en 2002 une concession de deux places dans le cimetière de Salles-Montgiscard, Mme Y..., veuve du défunt, a voulu y faire transférer la dépouille de son mari

doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, pour rejeter sa demande reconventionnelle de Mme X..., la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'épouse ne rapportait pas la preuve que son mari

sociale), au profit : 1°/ de Mme Monique X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Clermont-Ferrand, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en se déterminant, pour prononcer le divorce aux torts partagés, sur l'animosité prétendument manifeste de Mme Y... à l'encontre de son mari

méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que Mme X..., dans son assignation, avait fait valoir que la découverte des actes de naissance des enfants de son mari

dans un avenir prévisible ; qu'il en résulte que le juge n'a pas à prendre en considération la contribution à l'entretien des enfants, étrangère à la prestation compensatoire, ni la circonstance que le mari

-X..., demandé par son mari en application de l'article 237 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que, conformément aux dispositions de l'article 240 du Code civil, le juge est en mesure de rejeter

qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin, Fabrice Y..., a été entendu oralement sans prestation de serment en raison de son alliance avec la partie civile Béatrice Z... dont il est l'ex-mari

la société TVO expliquait qu'elle n'accordait pas de titres restaurants aux conducteurs receveurs, dans la mesure où ceux-ci travaillaient sous forme de cycles organisés en un service unique, soit le matin

-Y... aux torts du mari et d'avoir débouté ce dernier de sa demande reconventionnelle en séparation de corps, alors que, selon le moyen, "la séparation de corps peut être demandée par un époux pour des

-X... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari alors que Mme X... ayant soutenu, dans ses conclusions, qu'un supposé écart de conduite ne pouvait être retenu à son encontre