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France , judgment of 29 July 1998, Reports of Judgments and Decisions 1998 ‑ V, §   44, and Csepyová v. Slovakia (dec.), no. 67199/01, 14   May   2002).

par le magistrat instructeur dans des conditions exemptes de la moindre équivoque », la chambre de l'instruction a affirmé un fait en contradiction avec les pièces de la procédure ; "2°) alors qu'en matière

X... ne comporte pas de mention ; qu'il ressort de la procédure que M.

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de spéculation foncière à des fins politiques pour nuire à François Y...en période d'élections régionales, laissant entendre qu'ils agissent ainsi au profit de l'extrême droite ; 1) " alors qu'en matière

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antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en l'espèce, il ressort

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international relatif aux droits civils et politiques, la directive 2012/13/UE du 22 mars 2012, 406, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort

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