Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

à la loi.

A PIERRE Y... RHONE , - MME LYDIE V..., DEMEURANT LOTISSEMENT LE BUT DARGOIRE A RIVE DE GIER LOIRE , - M.

QUI EN ONT DÉLIBÉRÉ **** LA COUR statuant dans la cause entre : Monsieur [A] [P] [K] [U] [G] [Adresse 16] [Localité 6] Rep/assistant : Me Jean-Louis BERNARD (avocat au barreau de RENNES)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

D... entend demander au tribunal : 1) d’enjoindre au conseil départemental de finaliser la procédure de passation du bail à ferme qui lui a été attribué sur la commune de Saint-Louis de Marie-Galante

Jean-Louis Grignon, demeurant 132, chemin du Valat, 30380 Saint-Christol-les-Ales, 17 / de M.

; 2°) de rejeter la demande présentée par l'association du lotissement du parc de Saint-Germain-sur-Morin devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

déposée par Mme C B en vue de la réalisation d'un lotissement sur le territoire de la commune et la décision née le 16 juin 2024 par laquelle le maire de Saint-Nazaire a implicitement rejeté leur recours

SOCIÉTÉ SMA SA, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES SA ABEILLE IARD & SANTE

Jean Bernard X..., demeurant à Saint-Chély d'Apcher (Lozère), 9, rue du Collège, 4°/ de M. Marc, Louis X..., demeurant à Saint-Chély d'Apcher (Lozère), 87, rue Th. Roussel, 5°/ de M.

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyprien la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Marc Y..., né le [...] à SAINT MAUR DES FOSSES, décédé le [...] à SAINT LOUP CAMMAS [...]

Par écritures n° 3 déposées et signifiées le 11 février 2014 la SNC SAINT LAZARE et la SCP LOUIS LAGEAT représentée par Maître [Y] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SNC SAINT LAZARE

[C] [O] 770 route de Sainte-Gertrude 76490 MAULEVRIER SAINTE GERTRUDE Représentant : Me Stéphanie AUDRA-MOISSON, avocat au barreau de ROUEN Mme [W] [Z] 770 route de Sainte-Gertrude 76490 MAULEVRIER SAINTE

et violation de l'obligation de sécurité de résultat : 40 000 euros ; Au titre du paiement de l'article 37 de la loi de 1971, au profit de son avocat, Maître Emmanuel PIRE, la somme de 6.000 euros

juridictionnelle d'Orléans ' Déclaration d'appel en date du 3 mars 2022 ' Ordonnance de clôture du 14 juin 2022 Lors des débats, à l'audience publique du 6 juillet 2022, Monsieur Michel Louis

X... a obtenu du préfet du Vaucluse, le 17 octobre 1972, l'autorisation de lotir un terrain lui appartenant à Saint-Saturnin d'Apt ; que l'article 6 de cet arrêté prévoyait que les constructions à édifier