LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, intimé, représenté par Me Victoria LAMAZOU pour la selarl centaure avocats, avocat au barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me Amadou CISSE et

Le préfet de la Haute-Marne, intimé, représenté par Me Victoria LAMAZOU , avocat au barreau de Paris pour la selarl centaure avocats, présente lors du prononcé de la décision Me Laure GHARZOULI et

greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Victoria Lamazou

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Anne Bouchet, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Victoria Lamazou

X..., attaché de direction affecté à la station de Lamalou-les-Bains, avait la qualité de conseiller prud'homme lorsque son employeur, la société anonyme "Compagnie française du thermalisme", a décidé

procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Isabelle Zerad substituant Me Victoria Lamazou

[V] [U] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparant DEFENDEUR : Me Coralie LAMARCHE né le [Date naissance 2] 1983 à [Adresse 2] [Localité 3]

au barreau de Paris - #G0561 DÉFENDEURS Madame [U] [K] [B] [Adresse 7] [Adresse 11] Arabie Saoudite Monsieur [X] [R] [J] [Adresse 2] [Adresse 10] Arabie Saoudite représentés par Maître Diane Lamarche

Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Riou, présidente, Mme Kanté, première conseillère, Mme Lamarche, première conseillère.

Laffargue La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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Dussuet, président, Mme Lamarche, première conseillère, M. Maréchal, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025. Le rapporteur, M.

Délibéré après l'audience du 13 février 2025 à laquelle siégeaient : Mme Dhiver, présidente, Mme Lamarche, première conseillère, M. Maréchal, premier conseiller.

Borget, rapporteure publique, - les observations de Me de Lamarlière, substituant Me Verague, représentant la SCI du Grand Chemin, - et les observations de Me Clouye, de la Selas Bignon Lebray avocats

D, interprète assermenté en langue arabe ; - les observations de Me Lamazou, représentant la préfecture du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas

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