SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, inscrite au RCS de CRETEIL sous le numéro 087 281 184, dont le siège social est sis 113 avenue Aristide Briand - 94743 ARCUEIL CEDEX représentée par Me Paul-Henry LE GUE, avocat

opposé à son ex-épouse au stade des opérations de liquidation et partage de leur régime matrimonial, revêt un caractère dilatoire qui légitime la demande de dommages et intérêts dirigée à son encontre, et gui

démolition du muret empiétant sur le passage et la remise en état des lieux ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il ressort des photographies versées aux débats et du plan, non contesté, dressé par la SCP Pruniaux-Gullier

l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision résultant de la succession non réglée des époux [Q] [L] et [H] [A] épouse [L], - commis pour y procéder Me [J], notaire à Le Gua

ORDONNE : Article 1er : Le docteur B D, domicilié à l'hôpital Gui de Chauliac, centre hospitalier universitaire de Montpellier, 80 Avenue Augustin Fliche à Montpellier (34295), est désigné comme expert

judiciaire selon jugement du 25 mars 2009 du tribunal de commerce de Paris [Adresse 1] [Localité 5] représentée par la SCP LAFFLY - WICKY, avocats au barreau de LYON, assistée de Maître Pascal GUG

et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] représentées par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistées par Me BRYDEN Laurence, avocat plaidant pour la SELARL GUB

Rohou Bras 29430 PLOUESCAT Monsieur Marc E... ... 29200 BREST Monsieur Thierry F... ... 29820 GUILERS Madame Anne-Claire HH... ... 29200 BREST Monsieur Serge H... ..

rétention à défaut de paiement en produisant les attestations des parents de sa compagne certifiant uniquement avoir accepté la réception les meubles en litige à leur domicile situé à Saint-Dizant-Du-Gua

que la société BLM DISTRIBUTI0N aurait embauché sur cette période, 47 salariés, quand il en résulte qu'elle n'en avait embauché que onze, la cour d'appel qw a confondu les salariés embauchés avec ceux gui

avait failli à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde et à voir condamner la Société Générale à lui payer la somme de 600.000 euros en réparation de son préjudice ; Aux motifs gue

cette convention résulte du préambule du premier projet de protocole d'accord préparé par la société LE TRAITEUR DU VAL DE CERE et soumis par elle en juillet 2007 à la société PASSION GOURMANDE, projet gui

La récupération d'un jour férié, le repos décalé du dimanche travaillé, la prise d'un repos compensateur légal ou de remplacement, ne peut s'effectuer gue sur un jour ouvré et ne peut en aucun cas se substituer

de justice précitées qui l'en avait dispensée, la Cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2°) ALORS en outre gue

feu Pierre Y... en date du 12 juin 1990 dressé par Maître Z...est valable et doit produire tous ses effets et d'avoir débouté Madame X...de ses demandes relatives au recel successoral ; Aux motifs gue

Mme X... à payer à la SCGS la somme de 98.671,17 euros au titre des charges sociales avec intérêts au taux statutaire de 12% sur la somme de 40.137,13 euros depuis le 26 janvier 2011 ; Aux motifs gue

Sociale du MANS, décision attaquée en date du 19 Octobre 2011, enregistrée sous le no 21 689 APPELANTE : SAS ISS PROPRETE 12 rue Fructidor 75017 PARIS représentée par Maître Mickaël GUILLE

C et Mme E, et de Me Guil, de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon et de l'Aulne Maritime. Considérant ce qui suit : 1.