Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90915
24 juillet 2013
24 juillet 2013
que le terme "embarcation" employé dans la clause d'exonération se définit de façon plus large que celle retenue par l'intimée et vise également des synonymes de ce mot, tels que bateaux navires, frégates
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200288_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Frézet, rapporteur public, - et les observations de Me Baltassat, représentant la commune d'Audenge. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00157_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A... se borne à alléguer que les bordereaux de transports ont été signés par son capitaine de frégate, puis transmis au chef des opérations navales, sans qu’un récépissé ne lui ait été remis et que la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005364_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Frezet, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022. Le rapporteur, L. JOSSERAND Le président, L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100200_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Frézet, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2023. L'assesseur le plus ancien, L. JOSSERAND Le président-rapporteur, L. A La greffière, M-A.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006014_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Frézet, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2023. Le président rapporteur, L. POUGET L'assesseur le plus ancien, L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004254_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Frézet, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022. Le rapporteur, L. E Le président, L. POUGET La greffière, M-A.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01154_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 avril 2022 et le 18 novembre 2022, la SAS Capital Safety Group EMEA, représentée par Me Frionnet, demande à la Cour : 1°)
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203182_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Frezet, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022. Le président-rapporteur, L. POUGET L'assesseur le plus ancien, L.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203437_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Frézet, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2024. La première assesseure, S. MOUNIC Le président, Ph. DELVOLVÉ La greffière, L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105973_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Frézet, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2024. Le rapporteur, M. PINTURAULT La présidente, C. CABANNE La greffière, M.-A.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105147_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Frézet, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023. Le rapporteur, M. PINTURAULT La présidente, C. CABANNE La greffière, S.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206179_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Frézet, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2023. Le président-rapporteur, L. POUGET L'assesseur le plus ancien, L. JOSSERAND La greffière, M-A.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206009_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Frézet, rapporteur public, - les observations de Me Roncin représentant M. Belloc, - et les observations de Me Cordier-Amour représentant la commune de Lanton. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203900_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Frézet, rapporteur public, - les observations de Me Bertin représentant M. A. Une note en délibéré a été enregistrée pour M. A le 8 janvier 2025 et n'a pas été communiquée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104092_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Frézet, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023. Le rapporteur, M. PINTURAULT La présidente, C. CABANNELa greffière, M.-A.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401062_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Frézet, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. La première assesseure, C. DE GÉLAS La présidente, A. CHAUVIN La greffière, C.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402802_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Frézet, rapporteur public, - les observations de Me Ferrant, représentant M. AJ et autres, et de M. AM représentant le préfet de la Gironde. Une note en délibéré présentée pour M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300068_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Frézet, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2023. Le président-rapporteur, L. POUGET L'assesseur le plus ancien, L.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008076926
13 octobre 1999
13 octobre 1999
AIR FRANCE, dont le tonnage de jauge atterrie annuelle par avion cargo sur les aérodromes de la région parisienne dépasse 800 000 tonnes, contre moins de 300 000 tonnes pour le 2ème transporteur de fret
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