TA33 · 2ème Chambre — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 septembre 2020, le 6 mai 2021 et le 20 juillet 2021, Mme C A, représentée par Me Nguyen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2020 par lequel le maire de Soulac-sur-Mer n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée le 4 mars 2020 et complétée le 4 mai 2020 par M. D B portant sur le changement d'affectation d'un garage avec percement de deux fenêtres, le remplacement du portail existant et l'édification d'un nouveau portail sur le boulevard de Castlerea, sur la parcelle cadastrée section AS n° 92 située 1 boulevard de Castlerea, ainsi que la décision du maire du 27 juillet 2020 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Soulac-sur-Mer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, l'architecte des bâtiments de France ne s'étant pas prononcé sur le dossier complet, en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine ; 
 - elle est entachée de fraude, le pétitionnaire ayant réalisé des travaux d'abattage d'arbres, de remblai et d'édification d'un muret de soutènement sans autorisation, et ayant commencé prématurément les travaux prévus par la déclaration préalable en litige ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, le projet ne s'insérant pas harmonieusement dans l'environnement remarquable d'architecture traditionnelle de Soulac ; 
 - elle méconnaît le règlement du site patrimonial remarquable. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire enregistrés le 26 novembre 2020 et 2 juin 2021, M. D B conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la requête est irrecevable, faute d'intérêt à agir, et qu'en tout état de cause aucun des moyens qu'elle contient n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2021, la commune de Soulac-sur-Mer, représentée par le cabinet d'avocats Noyer-Cazcarra, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la requête est irrecevable, faute d'intérêt à agir, et qu'en tout état de cause aucun des moyens qu'elle contient n'est fondé. 
 Par une ordonnance 20 juillet 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 août 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E,  
 - les conclusions de M. Vaquero, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Cordier-Amour, représentant la commune de Soulac-sur-Mer. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 4 mars 2020, M. D B a déposé auprès des services de la mairie de Soulac-sur-Mer une déclaration préalable portant sur le changement d'affectation du garage attenant à sa maison d'habitation avec percement de deux fenêtres, le remplacement du portail existant et l'édification d'un nouveau portail, sur la parcelle cadastrée section AS n° 92 située 1 boulevard de Castlerea. Le 4 mai 2020, il a complété sa demande, à la suite d'un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France du 24 mars 2020 et d'une demande de pièces complémentaires du maire de Soulac-sur-Mer du 6 avril 2020. Mme C A, voisine immédiate du projet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mai 2020 du maire de Soulac-sur-Mer portant non-opposition à cette déclaration préalable. En cours d'instance, le maire de Soulac-sur-Mer a également délivré le 31 août 2020 à M. B une décision de non-opposition à une déclaration préalable complémentaire du 10 août 2020 portant sur la suppression d'un laurier et d'un eleagnus, la pose de plaques verticales de ciment et leur comblement par du sable et la réalisation d'une dalle de béton, qui n'a pas été contesté 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis () ". Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par une première décision du 24 avril 2020, l'architecte des bâtiments de France s'est opposé au projet de M. B, lequel a, par un envoi du 4 mai 2020 notifié le 7 mai 2020, modifié des éléments du projet, notamment le portail existant et le nouveau portail ainsi que la fenêtre projetée en façade Sud. Il ressort des termes mêmes de l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 7 mai 2020 que son accord est donné " suite à la réception des nouvelles pièces du 7 mai 2020 ". Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'architecte des bâtiments de France ne serait pas prononcé sur un dossier complet doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, l'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa surface ou l'emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l'environnement du projet de construction, pour apprécier si ce dernier respecte les règles d'urbanisme qui s'imposent à lui. En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les dispositions des articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation. 
 5. Mme A soutient que M. B, qui a procédé sans autorisation à l'abattage de végétaux, à un remblaiement et à la création d'un muret de soutènement en limite de propriété, et qui a commencé les travaux en avril 2020 alors que le maire ne s'était pas encore prononcée sur le projet, a cherché à tromper l'administration. 
 6. S'il est exact que M. B n'a pas déclaré, dans sa déclaration préalable du 4 mars 2020 complétée le 4 mai suivant, l'arrachage d'un laurier et d'un eleagnus, ainsi que la pose de plaques de ciment de 50 cm le long de la clôture afin de soutenir un comblement de sable au droit de l'emplacement de stationnement prévu, il ne ressort en revanche pas des pièces du dossier qu'il aurait, ce faisant, cherché à tromper l'administration, alors que ces travaux ont été régularisés par une déclaration préalable ultérieure déposée le 10 août 2020 à laquelle le maire de Soulac-sur-Mer, par un arrêté du 31 août 2020, ne s'est pas opposé. Au demeurant, s'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un courrier du sous-préfet de Lesparre-Médoc du 23 juillet 2020, que les travaux effectués par M. B sans autorisation en avril 2020 ont fait l'objet d'un procès-verbal transmis au procureur de la République, il ressort également des pièces du dossier que la procédure a été classée sans suites. Par suite, le moyen tiré de la fraude doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, le point 1.3 du règlement applicable dans le périmètre de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) de Soulac-sur-Mer, relatif aux " prescriptions relatives aux éléments de clôture à protéger " dispose : " () Les clôtures en béton préfabriqué ajouré / Elles sont constituées de panneaux ajourés de béton préfabriqué représentant un barreaudage vertical terminé en imposte par une interpénétration de demi-cercles qui rappelle les bordures parisiennes des clôtures métalliques grillagées. / Recommandations : Le remplacement et la conception de ce type de clôture devront reprendre le motif ajouré existant qui sera traité en béton teinté pierre dans la masse ". 
 8. La requérante ne saurait se prévaloir utilement de ces dispositions, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la carte annexée à ce règlement, que la maison de M. B et sa clôture donnant sur le boulevard de Castlerea ne sont pas identifiées comme bénéficiant d'une protection au titre du bâti balnéaire.  
 9. En quatrième et dernier lieu, aux termes l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Il résulte de ces dispositions que si la construction projetée porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente doit refuser de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus d'une autorisation d'urbanisme ou les prescriptions spéciales accompagnant sa délivrance, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le projet s'inscrit dans un quartier constitué de nombreuses villas remarquables caractéristiques du bâti balnéaire à protéger, de style soulacais traditionnel en maçonnerie mixte en brique et en pierre, ceintes le cas échéant de clôtures en palissades de bois peint, de grillages doublés de haies ou en panneaux de béton préfabriqué ajouré. En particulier, si la maison du pétitionnaire ne s'inscrit pas dans le style traditionnel de Soulac, elle jouxte la maison de Mme A, édifiée en briques rouges et identifiée par le règlement graphique de la ZPPAUP au titre du bâti balnéaire à protéger, avec laquelle elle partage une clôture de béton préfabriqué ajouré le long du boulevard de Castlerea. Il ressort également des pièces du dossier que la déclaration préalable du 4 mai 2020 porte, d'une part, sur le changement de destination du garage accolé à la maison de M. B et à la réalisation de deux châssis vitrés sur les façades Sud et Nord, dont l'un en remplacement de la porte de garage, et d'autre part, au remplacement du portail existant et à l'édification d'un second portail donnant, depuis le boulevard Castlerea, à un emplacement de stationnement situé en limite de propriété. Les menuiseries des fenêtres projetées sont composées de carreaux identiques aux fenêtres existantes et sont appuyées sur un saillant maçonné, conformément aux préconisations formulées par l'ABF dans son courrier du 29 avril 2020. Le nouveau portail et le portail dont le remplacement est projeté seront encadrés de piliers en béton ajouré repris depuis la clôture existante, et leurs menuiseries reprennent le motif de la clôture existante pour former des ouvrants ajourés constitués de montants de section carrés, conformément là encore aux préconisation de l'architecte des bâtiments de France résultant de ce même courrier. Ce projet a ainsi fait l'objet d'un accord de l'architecte des bâtiments de France le 7 mai 2020. Les travaux d'arrachage du laurier et de l'eleagnus, ainsi que la pose de panneaux de ciment de 50 cm afin de soutenir le comblement de la place de stationnement par du sable, qui sont en tout état de cause de faible ampleur, ont été quant à eux autorisés par un arrêté ultérieur du 31 août 2020 qui n'est pas contesté. Dans ces conditions, les travaux prévus par la déclaration préalable du 4 mai 2020 n'apparaissent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, et le maire de Soulac n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insertion du projet dans son environnement.  
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. L'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 13. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Soulac-sur-Mer, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A, au titre des mêmes dispositions, la somme de 1 000 euros à verser à la commune Soulac-sur-Mer et la somme de 500 euros à verser à M. B à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Mme A versera à la commune de Soulac-sur-Mer une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Mme A versera à M. B une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à M. D B, et à la commune de Soulac-sur-Mer. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pouget, président, 
 M. Josserand, conseiller, 
 M. Frézet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 L. E       Le président, 
 L. POUGET        
 La greffière, 
 M-A. PRADAL 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière