AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
603332e8509df8a3db47b0e5
7 septembre 2017
7 septembre 2017
[Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Anne Laure TIPHAINE, avocate au barreau de Paris, substituée par Me Julie DUFAUT, avocate au barreau de BORDEAUX Madame [K] [J] [W], agissant également en
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402108_20240830
30 août 2024
30 août 2024
publiques des Yvelines a rejeté sa réclamation tendant à la modification de sa déclaration d'impôt sur le revenu 2022 et à l'octroi d'un crédit d'impôt d'un montant de 3 095 euros au titre du dispositif Duflot
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