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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2504333_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
interpellation dont il estime avoir été la victime ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle dès lors qu’il reçoit actuellement un traitement médical pour le diabète
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101308
10 décembre 2009
10 décembre 2009
relever en quoi les conditions précises de la rétention, tant matérielles qu'humaines, organisées dans l'espace réservé aux familles dans le centre considéré seraient attentatoires ou contraires à la dignité
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034993704
21 juin 2017
21 juin 2017
libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; que tout prisonnier a droit à être détenu dans des conditions conformes à la dignité
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474491.20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, laquelle s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation en raison de l'atteinte à la dignité
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445873.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Ainsi, le paragraphe III de l'article 707 a été modifié par la loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention et dispose désormais que : " Toute personne condamnée
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503446_20250814
14 août 2025
14 août 2025
soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que, en l'absence de récépissé, ses droits sociaux risquent d'être suspendus, ce qui pourrait avoir pour effet l'arrêt de son traitement contre le diabète
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600258_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
humaine, les faits en cause étant susceptibles de constituer les infractions de séquestration illégale, soumission à des conditions contraires à la dignité humaine, privation de soins et d’aliments, mise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201716
23 septembre 2010
23 septembre 2010
Notion de diabète traité par glucophage.
Source officiellecr
61372529cd5801467741b792
18 janvier 1990
18 janvier 1990
est insuffisante pour caractériser le délit reproché au prévenu, ne justifie pas légalement la déclaration de culpabilité ; "alors, de troisième part, que le fait de prescrire des conseils hygiéno-diététiques
Source officiellecomm
61372362cd5801467740918e
12 octobre 1999
12 octobre 1999
nouvelle Dupont d'Isigny, dont le siège est à La Cambre, 14230 Isigny-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / de la société Diététique
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02154_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
C avaient constitué une atteinte à la dignité humaine et que cette faute était de nature à engager la responsabilité de l'Etat, a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en indemnisation
Source officielle7ème chambre
DTA_2107324_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2316609_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que cette décision est disproportionnée et porte atteinte à sa dignité et à son droit au sommeil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404954_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406366_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public. 4.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507167.20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
forêt, de la mer et de la pêche et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, constitue une atteinte grave et manifestement illégale aux droits fondamentaux à la santé, à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301050_20230829
29 août 2023
29 août 2023
famille en Haïti ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de son diabète
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05824_20220830
30 août 2022
30 août 2022
B soutient pour la première fois en appel que la décision contestée instaure une discrimination en raison de son genre et porte atteinte à sa dignité de père dès lors que sa compagne dispose d'un titre
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2004188_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Richard Cassel, président du tribunal de commerce de Compiègne aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité ; - les décisions attaquées sont des actes décisoires, ayant des effets
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300555_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
la justice ne justifie pas avoir instruit son dossier au regard des dispositions des articles D. 211-9, D. 211-10 et D. 211-11 du code pénitentiaire ; ' elle porte atteinte à son intégrité et sa dignité
Source officiellePage 94 sur 1842
DIGUET, Thomas, Francois, Michel
19/06/2026
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DU PETIT DIGUET
11/06/2026
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DIGUET, Maxime, Bruno, Adrien, André
04/06/2026
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DIGUET - DE SMEDT
26/05/2026
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DIGUET, Louis, David
30/04/2026
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