d'une partie, n'a pas le caractère d'un jugement; Attendu que, pour constater l'extinction de l'action exercée par Mme X... contre son employeur, l'arrêt relève que son désistement d'action devant

Dans ces conditions, le désistement est parfait ; il emporte extinction de l'instance.

l'irrecevabilité des demandes, à titre subsidiaire, au rejet de la demande de caducité et au paiement de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement

B1) ; 'Conditions Particulières - Titre 3 : Conditions Spéciales du Prêt Immobilier en Devises' (cf. p.

1997) et l'arrêt avant-dire droit qui l'a précédé (Paris, 19 janvier 1995), que, par acte du 28 avril 1989, la banque Worms a consenti à la SNC Coenson International (société Coenson) un crédit multi-devises

février 1994), que prévoyant la perception régulière de dollars des Etats-Unis, et mise en garde par une note d'information du Crédit lyonnais sur la probabilité d'une future baisse des cours de cette devise

Par conclusions récapitulatives du 22 janvier 2018, Madame [X] demande de : 1) à titre liminaire, requalifier l'opération de crédit litigieuse en crédit d'achat de devises, 2) à titre principal,

propriétaire de la marchandise ; que dans le même sens, sur chaque déclaration en douane, le n° siret de la SARL figurait en qualité d'expéditeur réel de la marchandise et responsable du rapatriement des devises

II - Sur le désistement En vertu des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate le désistement d'instance de l'appelante principale et de l'intervenante volontaire, désistements

établi entre les parties et que la totalité des paiements effectués par la Société Safim ne constituaient que 80 % du montant de ce devis, la cour d appel a cependant refusé de condamner cette dernière

comportement fautif de sa part ; que pour décider de ne pas retenir la responsabilité de l'entreprise X..., la cour d'appel a confirmé le jugement qui s'était fondé sur des réserves formulées dans le devis

puisqu'il avait conservé lors de son départ et utilisé, dans le cadre de l'exercice d'une activité concurrente, des documents comportant des informations confidentielles de l'entreprise, tels que des devis

à des invraisemblances et se trouvaient démenties par les propos du responsable commercial de la société Atoll Sud qui avait précisé que la facturation du matériel avait été annulée avec la mention "devis

qu'en sollicitant et obtenant la différence entre le coût total de leur construction et les sommes versées, les parties civiles ont obtenu des sommes qui n'étaient pas dues car non comprises dans le devis

n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt de décider que les époux A... devront supporter les frais de remise en état du chemin des Marolles selon le devis

réalisation défectueuse des travaux, cela avait « suffi à faire cesser les infiltrations » (ibid.), mais en refusant pourtant toute réparation à M. et Mme [H] et la SCI LMG à ce titre au motif que « le devis

[R] admet avoir effectué, selon le devis du 31 décembre 2017, des travaux d'installation de volets roulants électriques et de remplacement de prises électriques sans rechercher si ces travaux réalisés

[E] était, au jour de sa précédente expertise, « alors en théorie capable de reprendre une activité de bureau et de devis sur site », s'est ensuite borné à rappeler les doléances de M.