POUR OBJET D'ETABLIR QUE LES OUVERTURES AVAIENT ETE FERMEES A LA SUITE D'UN ACCORD DES PARTIES, LA PREUVE D'UNE CONVENTION FORMELLEMENT DENIEE PAR L'UNE DE CELLES-CI NE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR UNE TELLE

/Dec(2016)1273/H46-2 and CM/Del/Dec(2024)1492/H46-1 );     Noting with deep regret that no further individual measures are possible in the cases of Nalbandyan and Gulyan , in which despite all

  Tatsächlich hat ja auch       der Verfassungsgerichtshof in dem dem Erkenntnis des Verwaltungs-       gerichtshofes vom 26.

ensuite, que la cour d'appel ne s'est pas fondée que sur ce rapport pour déterminer la cause des désordres ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

#Consorci Sanitari del Maresme versus Corporació de Salut del Maresme i la Selva.#Eelotsusetaotlus, mille on esitanud Tribunal Català de Contractes del Sector Públic.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Quinta) de 12 de marzo de 1998.#Comisión de las Comunidades Europeas contra República Italiana.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[2] Date d'appréciation de l'incompatibilité - Incompatibilité ayant cessé d'exister entre les deux degrés de juridictions : annulation du jugement et validation de

Sentenza della Corte del 25 maggio 1982.#Commissione delle Comunità europee contro Regno dei Paesi Bassi.

Conclusioni dell'avvocato generale Warner del 14 novembre 1979. # Firma Hans-Otto Wagner GmbH Agrarhandel KG contro Commissione delle Comunità europee. # Responsabilità extracontrattuale - Modifica dei

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 5 marzo 1980.#Karl Könecke Fleischwarenfabrik GmbH und Co. KG contro Commissione delle Comunità europee.

France (dec.), no. 27521/04, 13 September 2007). 19.     In Kremzow v.

Patrice, Maurice X..., demeurant à Genac par Rouillac (Charente), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing

Conclusioni dell'avvocato generale Ruiz-Jarabo Colomer del 16 settembre 1997. # John Deere Ltd contro Commissione delle Comunità europee. # Ricorso contro una pronuncia del Tribunale di primo grado - Ricevibilità