AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae2f
23 janvier 2008
23 janvier 2008
., avocat INTIMÉES : Société MONCEAU GENERALE ASSURANCES ... 41000 BLOIS représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de la SCP LE ROUX - LE ROUX DELPLANCQ
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Villeneuve, Sarah, Delplanque
14/07/2026
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DELPLANQUE, Bénédicte, LAHOUEL
23/06/2026
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DELPLANQUE, Karine, Kathy, Elodie, DACQUIN
21/06/2026
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Delplanque, Adrien Marc Jean-Pierre
19/06/2026
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VANDENDRIESSCHE-DELPLANQUE-DECORATION en abrégé V 2 D
11/06/2026
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02486_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2025, la commune de Saint-Etienne-de-Tinée, représentée par la SCP Delplancke-Pozzo di Borgo-Rometti & associés, agissant par Me Pozzo di Borgo, conclut
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