l'aide d'un composteur, sans répondre au moyen invoqué qui critiquait non la forme mais le contenu de l'inventaire, c'est-à-dire sa description précise de la nature des pièces saisies, le président délégué

Daeschler, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse, délégué au tribunal de grande instance de Colmar selon l'ordonnance du premier président du 19 février 1999, ayant siégé en qualité d'assesseur

qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour était composée, outre le président et le second assesseur, de Mme Michelod, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Angers, délégué

l'utilité d'une mesure relevant exclusivement de ce pouvoir discrétionnaire que si le président estime opportun de la saisir ; qu'en l'espèce où il n'est pas constaté que le président lui ait ainsi délégué

d'AIX-en-PROVENCE, 4ème chambre, en date du 4 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre Raymond Z... et Daniel X..., des chefs d'entraves à l'exercice du droit syndical, aux fonctions de délégués

Y... en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat CFE-CGC Chimie a procédé le 4 juillet 2000, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas contesté que M.

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'obligation de consultation des délégués du personnel

l'a rédigée, disposait d'éléments suffisants pour croire à la vérité de ses attaques " ; que ces circonstances étaient de nature à caractériser la bonne foi de Christian X... qui, en sa qualité de délégué

X... en qualité de délégué syndical, qui avait été surpris par la fraude de M. X..., faute de convocation de M.

X..., en qualité de délégué syndical au centre de distribution de Perpignan ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur le premier moyen commun

d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 8 mars 1993) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce qu'il soit sursis aux élections des délégués

Attendu que la Société parisienne de distribution de produits laitiers (SPDPL) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 19 janvier 1995) d'avoir annulé les élections des délégués

Y... ne pouvait déléguer à ses collaborateurs salariés tous ses pouvoirs, il lui était totalement impossible, à lui seul, après le licenciement de M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Armand Thierry, alléguant qu'aucun accord préélectoral n'avait pu être conclu en vue des élections pour le renouvellement des délégués

sein de la Caisse générale de retraite des caisses d'épargne (CGR CE), qu'il avait pu y constituer une section syndicale, et d'avoir en conséquence validé la désignation de Mme X... en qualité de déléguée

L'employeur a décidé, à la fin de l'année 2014, d'organiser des élections de délégués du personnel. Aucun protocole d'accord préélectoral n'a été conclu.

[X], stationné dans le parking de son cabinet, en présence de ce dernier, placé en garde à vue, et du délégué du bâtonnier. Aucun élément utile à la manifestation de la vérité n'a été découvert.

Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT a notifié le 16 mars 2004 aux sociétés Ever Team, Ever Ezida et E-Gee la désignation de Mme X... en qualité de déléguée

d'une part, lorsqu'une organisation syndicale a présenté des candidats aux élections dans le périmètre de désignation, l'obligation de choisir les délégués syndicaux en priorité parmi les candidats qui

K..., administrateur délégué ; que la société Konigsburg Invest, dont le siège est situé ... au Luxembourg, est représentée par Gilles Y..., administrateur délégué ; "alors, d'une part, que l'ordonnance