PRIVEE DE LA PERSONNE ESPIONNEE ET QU'EN LA CAUSE CE RESULTAT N'A PAS ETE QBTENU PUISQU'AUCUN PROPOS AUDIBLE N'A ETE ENREGISTRE, QU'IL N'EXISTE NI AVEUX, NI TEMOIGNAGES PRECIS SUR LE CONTENU DES CONVERSATIONS

LEGALEMENT, COMME L'ELEMENT MATERIEL DE L'INFRACTION PENALE D'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT DE SE PROCURER DES PREUVES DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE EN PRODUISANT UNE CONVERSATION

du fourgon dans lequel Y... était transporté, même démunies de verrous, étaient correctement fermées ; que Y... dont l'état d'ivresse n'avait pu annihiler la conscience puisqu'il avait engagé la conversation

(8000 OUVRIERS SUR 10000) LORS DU PRONONCE DU LOCK-OUT, QUE LA DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE ETANT AINSI EXPRESSEMENT CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND, IL IMPORTAIT PEU QU'A CETTE MEME DATE DES CONVERSATIONS

guère soumis à un aléa réciproque, puisque si une partie du prix, soit 27 440,82 euros sur les 60 979,61 euros auxquels avait été fixée contractuellement la valeur du bien immobilier vendu, était convertie

X... soutient que l'épreuve de conversation avec le jury de l'examen professionnel d'ingénieur en chef territorial de première catégorie auquel il s'est présenté à la session de 1997, s'est déroulée dans

Attendu que M.et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur contestation ; Mais attendu qu'ayant relevé que la saisie conservatoire pratiquée le 18 juillet 2001 avait été régulièrement convertie

Peu après la conversation qu’il eut avec le capitaine, le requérant porta ce fait à l’attention de la Cour par l’intermédiaire de son frère, et il fournit par la suite des précisions à la Cour.

La conversation a notamment pour but de permettre au jury d'apprécier le niveau de maturité atteint par le candidat, ses capacités et ses aptitudes.

The applicant recorded the conversations. The recordings were later obtained by the third party who made them available to the persons accused by the applicant.

Pendant l’enquête pénale, des équipements techniques ont été installés dans les deux pièces en question afin d’enregistrer ses conversations.

a refusé de prononcer la nullité des procès-verbaux, en date du 8 décembre 1989 (pièces cotées D. 16 et D. 17), et de toute la procédure subséquente, ces procès-verbaux relatant le résultat des conversations

des droits de la défense et de la confidentialité des communications entre les inculpés et leur avocat : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la retranscription de la conversation

Il reconnut qu’il n’y aurait pas eu matière à poursuites sans l’enregistrement de la conversation.

Le requérant enregistra la conversation à l’insu de l’agent du SSN.

Relying on Articles   6 and 8 of the Convention, the applicants further maintain that they were found guilty of the charges exclusively based on the records of their telephone conversations, which

en l'espèce, de déconnecter les personnes prétendant rentrer dans le service à l'aide d'éléments d'identification de nature prostitutionnelle, n'a en revanche aucun droit de s'immiscer dans les conversations

[I] [Y] produit en pièces n° 30 a), 30 b), 31 a) et 31 b) des conversations téléphoniques passées entre lui et M.