déclaré irrecevable son appel-nullité alors, selon le moyen : 1 / que, selon les propres constatations de la cour d'appel, la société Prodim, intimée, considérait que le délai de 15 jours courait à compter

. ; qu'il n'a cependant pas pu commettre les violences arguées par la partie civile, qui ne correspondent pas à la configuration des lieux et au dessin de l'ouverture faite dans le rideau de fer, et ne

d'appel, que cette tradition ne comportait que des courses sans mise à mort, ou pose de banderilles du type provençal ou languedocien ; que les motifs de l'arrêt attaqué ne permettent pas de déterminer comment

final y étant désigné comme étant "Tilas" ; que l'opération s'étant révélée être une escroquerie, il est apparu à l'occasion des investigations pénales ultérieures que l'équivalent en monnaie locale de

ne peut être constitutive de viol que si elle a un caractère sexuel ; que faute de s'expliquer sur ce point, et de caractériser le caractère sexuel d'une pénétration anale dont elle n'explique pas comment

quatre ans, de 1997 à 2001, à l'Université [Établissement 1], particulièrement renommée pour son enseignement du français, et que, en 2000, elle a remporté le prix d'excellence dans une compétition

bailleur non pas sur le fondement de la fraude mais sur celui de l'existence d'un indu objectif ; qu'en faisant reproche à la caisse de ne pas démontrer que le bailleur avait voulu commettre

son fils, lui disait d'aller se cacher dans sa chambre ; qu'il lui abaissait alors sa culotte, lui caressait les jambes, les cuisses et le sexe et lui demandait de le masturber après lui avoir montré comment

X... qui avait creusé cette rigole sans préciser comment et par qui elle avait pu être creusée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil;

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de M.

sur un certain nombre de situations n'étant pas établi par les commentaires de l'expert judiciaire, par ses chiffrages et par les tableaux figurant à son rapport, qui ne permettaient pas de considérer comme

par le syndicat Sud Telecom le 1er avril 2003, alors selon le moyen : 1 / que la contestation d'un délégué syndical n'a aucun caractère suspensif, de sorte que l'employeur est tenu, sous peine de commettre

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 septembre 2021), Mme [S] a été engagée en qualité de journaliste reporter d'images par la société AIMV, à compter du 21 septembre 2012, par contrats à durée déterminée

l'article L. 233-2, alinéa 2, du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, qui, en ce qu'il fixe à quinze jours le délai de conservation des données collectées

sont couvertes par le secret professionnel ; que sous réserve des strictes exigences de sa propre défense et des cas de déclaration ou de révélation prévus ou autorisés par la loi, l'avocat ne peut commettre

[D] coupable de menaces de commettre un crime ou un délit à l'encontre de professionnels de santé, alors : « 1°/ que la menace n'est punissable que pour autant qu'elle annonce la commission d'une infraction

ne pas en tenir compte, depuis maintenant quarante-et-une années les époux [O] sont dans les spectatives [sic] et s'inquiètent de l'évolution du sinistre jour après jour !"

précisément caractérisé ; en l'espèce, s'il est évoqué un « stratagème » utilisé pour amener les deux jeunes femmes à se déshabiller notamment pour prendre des photos d'elles, aucun motif n'indique comment