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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02569

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

X... n'est donc pas forclos en sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance d'obtenir une retraite plus élevée ; que pour déterminer la réalité d'une perte de chance d'obtenir une retraite plus

Source officielle

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CC

comm

613724d3cd58014677418ad7

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

X... à payer à la société Naudet la somme principale de 15 000 euros à titre de réparation résultant de la perte d'une chance, alors, selon le moyen : 1 / que, selon la convention conclue entre les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101231

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

X... des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et de la perte de chance de bénéficier d'un plan d'attribution d'actions ; que la société 20 Minutes a formé un recours en annulation contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200453

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que, par l'établissement et la communication d'un tel tableau, la caisse avait utilement précisé, pour chaque

Source officielle
CC

cr

6137269ecd580146774271a3

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

la destination ; qu'en l'espèce, les travaux réalisés sur le local à usage d'entrepôt ont incontestablement eu pour effet de changer la destination de ce local en le transformant en commerce ouvert au

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422592

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

sans caractériser la moindre faute à son encontre, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; 3) " alors que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300622

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

et matériel des lieux entraînant la fin de la jouissance, et que cette condition n'était pas remplie en l'espèce dès lors que, d'une part, la SCP Ardeeff & Carrel, preneur initial, avait simplement changé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200194

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

ses obligations déclaratives en procédant à son immatriculation auprès de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et en remplissant et déposant chaque

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00408

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

du mandataire judiciaire ; que, par jugement définitif du 16 mai 2013, le tribunal de commerce de Paris avait dit la société Trimast Holding recevable à agir uniquement en réparation de la perte de chance

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00460

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

projet, dont le contenu et les modalités sont fixées par l'administrateur, le comité de direction ou le conseil des associés, est proposé à chaque membre qui est libre d'y adhérer ou non et, d'autre part

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200677

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

leur versement » (Civ.2 2 juin 2022 n° 21-16.072 B-R) ; qu'ainsi, pour un mono-actif qui relève du régime général, « le salaire servant de base au calcul de la pension est celui correspondant, pour chaque

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CA

Avis

CADA:20155093

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

classification ; 2) les différentes versions des plans de zonage présentés au public comprenant les commentaires permettant l'identification des modifications de classification et « les bénéficiaires à chaque

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100501

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[E], mariés sans contrat préalable le 9 décembre 1987, aux deux enfants issus de leur union, de la nue-propriété de cinq immeubles dépendant de la communauté existant entre les époux, leur changement de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00527

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

de poste proposé ait entraîné un simple changement des conditions de travail de Mme [F], le juge doit caractériser le refus de la salariée du changement de ses conditions de travail ; qu'en l'espèce,

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CC

cr

613725fecd58014677422203

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

maire le 13 mai 1996 ; qu'interrogé, le prévenu a déclaré avoir déposé une demande de permis de construire le 20 mai 1996 ; qu'il convient de relever que la demande de permis portant sur le " changement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00114

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

de ce fait dommageable, la disparition ultérieure de toute chance n'est pas imputable à ce fait ; que la perte initiale de cette chance ne peut être indemnisée à hauteur de la totalité de l'

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01203

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

prononcées par l'Autorité de la concurrence doivent être proportionnées à la gravité des faits reprochés ; que la gravité d'une entente s'apprécie in concreto en fonction des effets et de la durée de chaque

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CC

comm

61372390cd5801467740b6d5

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

X... d'une chance de voir la dette éteinte en tout ou partie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, 3 ) que la cour d'appel a confirmé le

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CC

cr

6079a8599ba5988459c4cdce

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

circuit fermé à la circulation, perdu le contrôle de son véhicule qui est allé faucher cinq spectateurs placés sur un pré derrière une banderole ; que certes la finalité d'une épreuve de vitesse est pour chaque

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CC

soc

6079b1d89ba5988459c53cf6

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

ou ses mandats, la gestion de son évolution sera assurée au niveau du chef de l'établissement et de la hiérarchie de son secteur d'appartenance", que l'article 8 précise également que "par ailleurs, chaque

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