The applicant and the applicant company alleged under Article 6 of the Convention that their right of access to court was breached by the Romanian authorities because they could challenge the lawfulness

It appears that the applicant has not challenged the lawfulness of the arrest, as he was entitled to under the relevant provisions of the Ministry of the Interior Act. 2.

On 23 January 2001 he challenged the order by means of an appeal to the Civil Division of the Supreme Court.

, le versement à la commune de Chaleins d'une somme de 1 500 euros et de rejeter les conclusions de la commune de Chaleins dirigées contre l'État.

    Paternity may be challenged within a time-limit of two years.

    The Government objected that the applicant company had failed to exhaust domestic remedies, as it could have challenged judge M.K.

Par ailleurs, vous n'êtes pas sans savoir qu'il existe actuellement pour le réseau Menacardio auquel vous appartenez un Challenge pour chacun de ces deux produits.

Cependant, il ne ressort pas que les challenges (dont le mécanisme est développé ci-après) étaient proposés à tous les clients de la SARL [4].

As she did not have access to the document setting out this calculation, she was also unable to challenge it in court.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2024, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 16 décembre 2024, la S.A.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Charente-Maritime le 9 juillet 2025.

Répertoire général : 2026 000922 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 09/04/2026 PC: 41025089 [E] [R], [A] [Adresse 1] sur Saône 811

Répertoire général : 2026 001198 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 30/04/2026 PC: 41025177 LA MACAGA (SARL) [Adresse 1] Rcs Chalon

REPERTOIRE GENERAL : 2026 001832 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 23/04/2026 PC: 41025027 DEFENDEUR(S) : [A] (SARL) [Adresse 1

NUMÉRO D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 001275 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41026076 JUGEMENT DU 07/05/2026 DEMANDEUR : Remise

NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL: 2026 002120 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 07/05/2026 PC: 41026109 DEMANDEUR : VENUSTITUDE SAS

même s'il porte un précieux harnais, l'âne ne se transforme pas en cheval de course" ; Attendu qu'à l'issue de l'information, les auteurs du tract ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Châlon-sur-Saône

H... étant désigné gérant ; qu'un chalet appartenant à la SCI a été vendu le 22 février 2012, moyennant le prix d'un million d'euros ; que, pour le calcul de la plus-value immobilière, la SCI a déduit