xa0;       de la requête No 17246/90                    présentée par Giacomo CASTELLANA

né le 02 Octobre 1999 à [Localité 6] (ETHIOPIE) de nationalité Éthiopienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [5] Non comparant représenté par Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON

[S] [E] né le 22 Mai 1994 à [Localité 5] de nationalité Mongole Actuellement retenu au centre de rétention administrative [4] Ayant pour conseil Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau

.: -Mme [Y] [G] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet R.G. : 2025059545 P.C. : P202503575 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

[U] [W] EXPERTISE & CONSEIL [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Adélia DRATWINSKYJ, avocat au barreau de PARIS, toque : C110 Assistée de Me Tristan BRANELLEC substituant Me Jean CASTELAIN

56/61/53* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS * SELARL [B] PARTNERS en la personne de Me [X] [V] -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon

[M] [E] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2026033992 P.C. :

circonstances et à la portée des transactions d'usage de 1759 et de 1917, notamment en considération de l'infraction commise au regard de l'obligation de procéder au sciage du bois sur le territoire du "captalat

ENERGIES RENOUVELABLES D’AQUITAINE 565 Route de Meilhan 33210 CASTETS ET CASTILLON représentée par Maître Franck DUPOUY de la SELARL 3D AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR Monsieur [

E..., 4 rue Castillon à Montpellier (34000), est désigné en qualité d’expert.

Ont été entendus au cours de l’audience publique à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : - le rapport de Mme Lacroix, magistrate désignée, - les observations de Me Legrand-Castellon

DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Délibéré après l'audience du 19 juin 2023, à laquelle siégeaient : M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, Mme Genty, première conseillère, Mme Dumez-Fauchille, conseillère.

[Q] [U] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet R.G. : 2026013782 P.C.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet de la Marne, au maire de Francheville, aux entreprises X..., Castagna, Weber, Technitoitures, Rollet, Collat, Dalla Libera, Pierre, Solemur, Brun

Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Mach, présidente, Mme Castellani, première conseillère, M. Gauthier-Ameil, conseiller.

DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre