Me Stella LEONI, avocat au barreau de BASTIA CONTRE : Mme Fabienne A... épouse B... ... ... 98000 MONACO assistée de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU

B4 20200 BASTIA assisté de Me Maud SANTINI GIOVANNANGELI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été

D... née le [...] à CARACAS (Venezuela) Demeurant [...] Représentée par Me Rodolphe Y... H...

XW..., domicilié ..., et dont le siège est à Miomo, 20200 Bastia, 7 / de Mme Odette, Andrée XH..., épouse E... de Caraffa, demeurant ..., 8 / de M.

BASTIA EPIC OEHC DE LA CORSE pris en la personne de son représentant légal Avenue Paul Giacobbi-BP 678 20601 BASTIA assisté de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA

conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; - et les observations de Me Antoniotti, substituant Me Franceschini, avocat de la commune de Corbara, ainsi que celles de Me Bronzini de Caraffa

Enfin, en se bornant à produire un article de presse relatif à un incident ayant opposé un couple homosexuel à la direction d'un centre commercial de Caracas, et à faire état de ce que le Venezuela ne

Mme C F, née le 8 avril 1983 à Caracas au Venezuela, pays dont elle a la nationalité, déclare être entrée en France en 2022 après avoir quitté son pays et atterri à Madrid le 13 février 2022.

Sitbon, magistrat désigné ; - les observations de Me Caracas, substituant Me Dusen, pour M.

Il est représenté devant la Cour par M e   José Manuel Boy Carmona, avocat au barreau de Madrid.

[X] [Q], représenté par son avocate, a déploré : – des désordres de carrosserie, qui n’existaient pas au moment de la réunion d’expertise de septembre 2023 ; – que le véhicule ne démarrait pas et qu’il

qui lui étaient reprochés à raison de l'achat par Gonzalo A... d'un véhicule de la marque Porsche ; "aux motifs que la société Progifrance a fait l'acquisition, en juin 1994, d'un véhicule Porsche Carrera

l'origine examiné le véhicule et l'avait considéré comme non économiquement réparable; que ses allégations sur la réalité des travaux effectuées sont contredites par les témoins et notamment par le carrossier

avait fait valoir des éléments déterminants établissant la non-imputabilité des appels téléphoniques ; qu'il établissait ainsi notamment que les procès-verbaux établis par l'agent de police judiciaire Carmona

#Fernand Carron contra República Federal de Alemania.#Petición de decisión prejudicial: Hof van Cassatie - Bélgica.

. # Cauza 39-75.

. - CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE - SURFACE À RETENIR - DÉFINITION PAR L'ARTICLE 324 M DE L'ANNEXE III AU CGI - INCIDENCE DE LA SUPERFICIE CALCULÉE EN APPLICATION DE LA LOI CARREZ - ABSENCE.

#Cauza C-50/10.