poursuite d'infractions autres que celles « aux règles de la circulation » ou « relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets », ne peuvent se faire communiquer les images captées

[N], cassé et annulé l'arrêt en ses dispositions ayant dit n'y avoir lieu à annulation des procès-verbaux de surveillance avec prise de photographies établis entre les 11 et 16 décembre 2020. 5.

d'ouvrages apparents et permanents au sens des dispositions précitées, les attestations produites se limitant à faire état d'une « fontaine alimentée par des sources », sans mentionner d'ouvrage de captation

Cobet fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires 80 % de la somme de 660 000 euros au titre des travaux réparatoires des désordres d'infiltrations en sous-sol dans les caves

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Surmac Guyane à payer à M.

fonds cadastré section AI n° [Cadastre 4] au profit du fonds cadastré section AI n° [Cadastre 2] et le balcon du premier étage, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de l'arrêt cassé

de limiter la condamnation de la banque à leur payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

chambre A), dans le litige les opposant à la société Le Cap d'Ail, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

LES 3 CAPS à payer à Mme G...

prise en la personne de Maître [X] [C], Avocat inscrit au barreau de l'Ariége, agissant par pouvoir en date du 30/04/2026 au nom et pour le compte de Monsieur [W] [P], Président de la société MAXIL CAFE

La FFB et la CAPEB ont transmis des conclusions le 27 février 2020, respectivement à 10h52 et 11h52.

statuer sur l'action des consorts X..., et l'affaire renvoyée devant le tribunal de grande instance de Bordeaux ; Attendu que l'arrêt attaqué se rattachant par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt cassé

1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2005), que les époux X... s'étant, par acte notarié du 11 janvier 1991, rendus caution du remboursement d'un prêt consenti à la SNC Cannes

, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 1996), que par acte notarié du 8 août 1974, les époux Y... ont consenti à la société Sogebail un bail à construction sur un terrain de 6 513 mètres carrés

1996 a fixé les indemnités devant revenir aux époux X... à la suite de l'expropriation, au profit de la société des Autoroutes du Sud de la France, de terrains leur appartenant ; que cet arrêt a été cassé

l'acquisition d'un immeuble appartenant aux consorts E... ont été en première instance déboutés de cette demande ; que l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans qui avait accueilli leurs prétentions a été cassé

ce texte, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

Y..., l'usufruit, d'une propriété comportant une maison bâtie sur une parcelle de 700 mètres carrés, sise à Cagnes-sur-Mer ; que, le 15 avril 1975, M.